Le jugement dans le procès intenté par Chandrakumaree Annunto à Mawtee Ujoodha, qui a été rendu hier par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, a permis à la Cour suprême d’ordonner au ministère de la Santé et au Medical Council de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du Dr Lochand Poonyth. Ce dernier était un des deux co-défendeurs dans cette affaire, le second étant le ministère du Logement et des Terres.
« The present case has brought to light the machinations of a Government Medical Officer to defraud a patient advanced in age of his right to a State lease. It is a fit case to be referred to the Ministry of Health and the Medical Council of Mauritius for whatever disciplinary action they may deem fit to take against Dr Poonyth. Accordingly, I order that the present case and a copy of the judgment be transmitted to the Ministry of Health and the Medical Council of Mauritius by the good offices of the Master and Registrar of the Supreme Court », soutient Ah Foon Chui dans ses conclusions.
La plaignante est la veuve de Luckeenarain Bhonoo. À la mort de ce dernier, elle a pris en main les démarches qu’il avait commencées pour déclarer la vente de sa maison et le transfert des droits de bail d’un terrain de l’État comme étant nuls et non avenus. La transaction est transcrite au bureau du Registrar General dans le registre Vol. 3761 N° 72. La veuve a également réclamé de la défenderesse et du co-défendeur N°1 des dommages et un jugement ordonnant à ces deux personnes « not to interfere with her peaceful occupation and quiet enjoyment of the property in question ».
Chandrakumaree Annunto et son défunt époux s’étaient mariés civilement le 9 novembre 1998. Ce dernier est décédé le 15 juillet 2001, laissant sa femme comme unique bénéficiaire testamentaire. Elle a donc hérité du bail d’un terrain de l’État que le dénommé Luckeenarain Bhonoo avait acquis en 1964. Ce terrain est d’une superficie de 456 mètres carrés faisant partie du Lot 5 des Pas Géométriques de la localité L’Embrasure, dans le district de Rivière-Noire. Le bail a été renouvelé le 28 septembre 1994 pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 2013.
Selon un acte notarié dressé par le notaire Louis Gérard Cooty en date du 20 janvier 1998, Luckeenarain Bhonoo aurait vendu à Mawtee Ujoodha ses droits de détenteur de bail du terrain ainsi qu’une maisonnette en bois, le tout pour Rs 46 000, somme que M. Bhonoo a reconnu avoir reçue avant qu’il comparaisse devant le notaire.
La transaction aurait été conclue hors de la vue de ce dernier. M. Bhonoo aurait apposé les empreintes de son pouce droit sur l’acte. Deux personnes, S. C. Nuckcheddy et N. Suntah, auraient agi comme témoins de la transaction.
Le 22 mai 1998, M. Bhonoo a logé une plainte dans une déposition qu’il a donnée à la police, s’agissant du rôle joué par le Dr Poonyth, le co-défendeur N°1, qu’il avait l’habitude de rencontrer au dispensaire de La Gaulette, où il suivait un traitement. Le médecin lui a suggéré de vendre le terrain qu’il louait à bail. Il a refusé. Il fut présenté par le Dr Poonyth à la défenderesse et ce dernier invita le défunt à épouser cette femme, qui prendrait soin de lui éventuellement.
En janvier 1998, le Dr Poonyth conduisit M. Bhonoo dans un bureau, où ce dernier apposa les empreintes de son pouce sur des documents se rapportant, pensait-il, à son mariage avec cette femme et à une soi-disant augmentation de sa pension. Il devait comprendre le jour où il avait donné sa déposition à la police que lesdits documents étaient plutôt liés à une vente de son terrain pour Rs 60 000. M. Bhonoo devait préciser qu’il n’avait aucune intention de vendre le terrain ni qu’il a reçu la somme d’argent précitée.
Le 2 juin 1998, soit environ cinq mois plus tard, M. Bhonoo avait demandé et obtenu de la Cour suprême qu’un ordre intérimaire soit émis pour empêcher que la défenderesse, ou une toute autre personne agissant en son nom, de disposer du terrain en question. Cet ordre a été rendu interlocutoire en attendant les conclusions du présent procès qui a été en fait le main case. L’action avait été logée par M. Bhonoo de son vivant en novembre 1998, dans laquelle il a réclamé que l’acte notarié du 20 janvier 1998 soit annulé. À sa mort, comme indiqué plus haut, sa veuve a pris le relais en ce qui concerne le procès. Ses efforts ont donc été récompensés par le jugement rendu hier.
Me Pramila Patten avait plaidé cette affaire pour la plaignante.