TERRAIN DE L’ÉTAT: Les réclamations de dommages du plaignant annulées

Le domaine du Cerf Ltée avait logé une plainte en Cour suprême contre le Secrétaire Permanent du ministère de l’Agro-Industrie et le Commissaire de police pour avoir annulé son bail sur une portion de terrain de l’État située dans la région de Mare-aux-Vacoas et pour avoir entravé son droit d’accéder à ce terrain respectivement. Le juge Ah Fook Chui Yew Cheong, qui a présidé ce procès en réclamations, a annulé la plainte, trouvant que le plaignant avait enfreint l’article 4 (2) de la Public Officer’s Protection Act en n’ayant pas informé ses défendeurs un mois à l’avance des motifs de sa plainte logée contre eux.
Les plaignants avaient mis l’accent sur le fait que les motifs de la plainte de la compagnie Le domaine du Cerf, servis au défendeur, ne reflétaient pas celui institué dans le cadre du procès. De plus, le Secrétaire Permanent du Ministère de l’Agro-Industrie devait faire part que les motifs de la plainte de la compagnie n’avait pas été servis au défendeur selon les règlements de la Public Officers’Protection Act, soit un mois avant que la plainte ne soit logée en Cour suprême. Le juge Chui Yew Cheong devait noter qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que le plaignant avait servi aux défendeurs les motifs de la plainte un mois avant qu’elle ne soit logée en cour. Toutefois, le juge devait signaler le fait que le plaignant avait servi ses motifs de sa plainte à l’État deux mois avant que la plainte ne soit logée où il avait fait mention d’un « abus de droit » de l’État d’avoir annulé son bail sur ce terrain de 213 hectares. Par ailleurs, le juge devait noter quelques incohérences notamment du fait que dans la plainte logée en cour, le plaignant avait fait mention de l’action du Secrétaire Permanent du ministère de l’Agro-Industrie et de l’État, en accord avec le commissaire de police, d’avoir entravé son droit à l’utilisation de cette portion de terrain. Le juge a ainsi décidé d’annuler les réclamations faites par le plaignant.

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