Cour suprême

La radio Top FM a perdu une première manche en Cour suprême dans le cadre de sa demande de révision judiciaire concernant la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’avoir octroyé à Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited une licence pour opérer des radios privées.

Me Ashok Radhakissoon, avocat de Top FM, avait fait une demande pour inclure de nouveaux éléments (“grounds”). Une demande contestée par l’IBA et les deux sociétés faisant état d’un délai de trois mois prescrit qui n’est pas respecté. Les juges David Chan Kan Choeng et Renuka Dabee ont tranché en faveur de l’IBA, concluant que les éléments que souhaite inclure Top FM « sont, en effet, de nouveaux éléments qui ne peuvent être admissibles un an après que la demande initiale a été déposée. »

Cette bataille légale entre Top FM et l’IBA a été appelée devant les juges David Chan et Renuka Dabee. L’avoué Pazhany Rangasamy avait porté à l’attention de la cour par une correspondance le souhait « to adjuce additional affidavit ». Me Radhakissoon devait expliquer que ces nouvelles preuves que souhaite ajouter Top FM concernent « l’illégalité du board de l’IBA » constitué pour se pencher sur l’octroi des licences. Selon l’homme de loi, « the new grounds doesn’t bring in new element to the case, they simply amplify the ground of unlawfulness of the constitution of board ».

Me Radhakissoon devait aussi souligner que c’est la pratique de la cour d’user de sa discrétion pour permettre l’ajout de nouveaux motifs si de bonnes raisons sont données en dehors du délai prescrit. Les conseils légaux de l’IBA et ceux de Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited, qui opèrent déjà comme radios privées sous le nom de Planet FM et Wazaa FM respectivement, avaient objecté à la demande de Top FM. Ils avancent notamment que le délai de trois mois pour déposer de nouvelles preuves n’a pas été respecté. « We agree with learned Counsel for the respondent and co-respondents that the applicant is attempting, through its proposed additional affidavit, to introduce a new ground for judicial review well outside the time limit.

It is well settled that an application for judicial review must be made promptly and, in any event, within 3 months of the impugned decision », ont fait ressortir les juges, rejetant ainsi la demande de Top FM.