Le Deputy Chairperson de la National Human Rights Commission Mauritius (National Preventive Mechanism Division), Hervé Lassémillante, profite de la commémoration de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture en ce vendredi 26 juin, pour d’une part mettre sous les feux des projecteurs les rôles et fonctions de sa Division et d’autre part pour dénoncer ces « mesures inhumaines qui sont parfois tolérées?! ».
D’emblée, le Deputy Chairperson de la National Human Rights Commission Mauritius (National Preventive Mechanism Division), Hervé Lassémillante, se refuse d’être alarmiste : « Maurice jouit d’une bonne image sur le plan international par rapport à la pratique de la torture. On ne peut le nier. D’ailleurs, nous venons d’accéder au Statut « A » mais une bonne image, ça s’entretient, ça s’améliore?! », explique-t-il au Mauricien.
En effet, depuis mars dernier, le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme a réaccrédité la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) de la République de Maurice au statut « A ». Cela signifie que notre CNDH est en conformité aux Principes de Paris qui définissent les obligations d’indépendance, de transparence et de redevabilité dans le fonctionnement de ces institutions nationales engagées dans la défense des droits humains.
« Nous n’avons certes aucun système de torture à Maurice, puisque c’est interdit par la loi. Cependant, il y a à Maurice une mentalité disant que le prisonnier doit être puni… et tant pis pour lui. Des mesures inhumaines sont parfois tolérées?! », s’indigne Hervé Lassémillante.
Pour le Deputy Chairperson (National Preventive Mechanism Division NPMD) nous devons comprendre le concept de la torture. « Ce n’est pas uniquement arracher les ongles à quelqu’un. Le concept de torture dépasse la souffrance physique », explique-t-il.
Selon la Convention contre la torture et autre peine, traitements cruels, inhumains ou dégradants, « le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, afin notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », explique notre interlocuteur.
Hervé Lassémillante décrit ainsi que la torture n’est pas uniquement une souffrance physique infligée directement ou indirectement, mais est également une pression mentale et psychologique. Cette pratique comprend tout acte d’intimidation de pression, tout peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant qu’on fait subir à quelqu’un.
C’est armé de cette conception large de la torture que le responsable de la NPMD s’emploie à mettre en oeuvre le mandat de sa Division. La NPMD a été instituée suite à la promulgation de la National Prevention Mechanism Act 2012 et existe depuis à peine une année. Elle est composée de trois personnes, le Deputy Chairperson de la CNDH et deux membres, Vijay Ramanjooloo, et Anishta Babooram-Seeruttun (légiste).
« Nous visitons des lieux de détention (prisons) pour nous assurer la protection des détenus contre la torture, et les traitements inhumains ou dégradants?; nous enquêtons sur des plaintes de mauvais traitements?; nous recommandons au ministre des améliorations aux conditions de détention afin d’être aux normes des Nations unies, nous proposons aussi des amendements aux lois afin de combler des lacunes légales », élabore Hervé Lassémillante.
La NPMD a été créée pour permettre à Maurice de respecter ses obligations sous l’Optional Protocol à la Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (OPCAT) que l’Assemblée Générale des Nations unies a adoptée le 18 décembre 2002 et à laquelle Maurice a accédé le 21 juin 2005 (voir encadré).
D’emblée, Hervé Lassémillante n’a pu cacher son « agacement » : « Il y a un travail énorme à abattre, mais mes deux collaborateurs sont à mi-temps?! », se plaint-il.
Il y a par ailleurs, selon Vijay Ramanjooloo, d’autres éléments qui violent l’esprit de l’OPCAT. « Il y a le cas de ceux qui sont condamnés pour de graves délits sexuels et pour des délits de drogues et qui savent qu’ils devront purger leur peine sans aucune possibilité de rémission, quel que soit leur comportement durant leur incarcération. Est-ce un traitement humain quand on ne donne pas une seconde chance à ce détenu?? », s’interroge-t-il. « La sanction est certes nécessaire et importante, mais encore faut-il qu’elle soit humaine et respecte les Droits de l’Homme en lui donnant une possibilité de s’amender et de se réhabiliter?! Nous n’oublions pas les victimes pour autant », nuance-t-il.
Vijay Ramanjooloo dénonce aussi certaines conditions de détention : « Être exposés aux intempéries dans l’Association Yard, ne pas avoir une alimentation de qualité ou des conditions de détention respectant les normes des Nations unies sont autant de viols de l’esprit de l’OPCAT », s’indigne-t-il.
Pour Anishta Babooram-Seeruttun c’est l’absence d’une « Sentencing Policy » qui viole l’esprit de l’OPCAT. Comme exemple, cite-t-elle, un prévenu sanctionné pour un délit de drogue s’est vu infliger une amende de Rs 1,5 million, tandis qu’un homme à son premier délit a, lui, été condamné à 25 ans de prison pour avoir transporté de la drogue. « Ces passeuses étrangères condamnées à de lourdes peines sans possibilité de visites de leurs proches?! Autant de cas qui violent l’esprit de l’OPCAT », indique-t-elle.
« La responsabilité est donc incombée à notre division d’être la voix des sans voix. Et cette Journée contre la torture est une occasion pour faire savoir que nous sommes là pour prévenir toute velléité de torture physique, morale ou autre?! », tempête-t-elle.