TRADE FEES : Des commerçants, « Des Notice of contravention arbitraires et discriminatoires »

Des « notice of contravention » envoyées aux opérateurs économiques ayant suivi le mot d’ordre lancé au mois de juin par les associations de commerçants pour ne pas régulariser la deuxième tranche de trades fees pour l’année en cours en guise de protestation face au manque de mesures réactives des autorités contre le problème des marchands ambulants, ne sont pas au goût des commerçants. Ces derniers estiment qu’il s’agit de mesures « arbitraires et discriminatoires » à leur égard.
Les différentes associations des commerçants des villes principalement affectées par le problème des marchands ambulants, Port-Louis et Beau-Bassin/Rose-Hill, avaient lancé un appel à leurs collègues pour le boycott du paiement de la deuxième tranche des trade fees, soit pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, et ce jusqu’à nouvel ordre. Cela dans l’absence de mesures fortes et dissuasives contre la présence de marchands de rue dans ces villes et de surcroît avec l’existence d’un jugement de la Cour suprême ordonnant aux administrations de ces deux villes de prendre des mesures contre la présence de marchands ambulants dans les centres-villes.
Certains commerçants de ces villes ont alors décidé au milieu de l’année de suivre le mot d’ordre pour le boycott des trade fees en guise de message ultime envoyé aux deux municipalités pour faire respecter scrupuleusement ces jugements respectifs de même que les droits des commerçants. Car la présence de colporteurs illégaux tout au long de l’année représente une lourde contrainte pour les commerçants, qui considèrent injuste que les opérateurs économiques doivent s’acquitter des redevances annuelles aux administrations locales alors que les marchands de rue opèrent en toute impunité et de par la nature même de leurs activités, ne sont pas autorisés à opérer selon la loi et qu’ils ne paient aucune redevance aux mairies. Le Front Commun des Commerçants de l’île Maurice (FCCM) estime qu’à ce jour « aucune amélioration notable n’a été constatée sur le terrain, ni à Beau-Bassin/Rose-Hill, ni à Port-Louis ».
Au début du mois d’octobre, les deux municipalités ont envoyé aux commerçants qui n’avaient pas encore réglé la deuxième tranche des trade fees pour leur « classified trade » respectifs, des notices, leur donnant un délai de 15 jours à la réception de celle-ci, pour régler la somme, sous peine d’actions légales.
Selon la Local Government Act 2011, tout personne ne s’acquittant pas des frais concernés est considérée comme ayant commis un délit et est passible d’une amende n’excédant pas Rs 25 000.
« Nous considérons ces mesures comme étant arbitraires et discriminatoires à l’égard des commerçants dans la mesure où les deux municipalités ont été incapables d’assumer pleinement leurs responsabilités et les marchands de rue ne sont pas eux sujets à de telles sanctions », dit Raj Appadu, président du Front Commun des Commerçants de l’île Maurice. Une fois les redevances payées pour le deuxième semestre, les commerçants sont d’avis qu’ils n’auront aucun recours sauf de loger une demande d’injonction auprès de la Cour suprême. « Une fois que l’argent des commerçants ou autres opérateurs économiques est entré dans les caisses municipales, c’est fini et aucun recours plausible n’est possible ou envisageable en vue de contraindre les autorités, en particulier municipales, à honorer leurs obligations contractuelles envers les commerçants », déclare Raj Appadu. Ce dernier, au nom des commerçants engagés dans cette cause, assure qu’il ne compte pas baisser les bras : « Nous comptons défendre nos droits jusqu’au bout, coûte que coûte », assure Raj Appadu.