Alors que prend fin dans quelques jours, le délai pour le paiement des Trade Fees aux collectivités locales, la motion de l’Association des Hôteliers et Restaurateurs de l’île Maurice (AHRIM) déposé le 23 janvier a été appelée hier en Cour suprême, dans laquelle elle conteste la majoration des Trade Fees. Le Chief Executive Officer (CEO) de cette association, Jocelyn Kwok, qui est le plaignant, recherche une révision judiciaire de cette décision prise par les différentes administrations régionales.
L’AHRIM, qui représente les intérêts des hôteliers et des restaurateurs à Maurice, estime que la décision de revoir à la hausse les Trade Fees aux commerçants à partir du 1er janvier 2014 est « irrationnelle ». Elle argue dans sa plainte que deux « fundamental public law issues » ont été bafouées par les défendeurs, notamment le « common law of duty of consultation » et le « common law test of proportionality ».
La partie défenderesse est composée des tous les conseils urbains et de districts avec la capitale en premier, ce qui fait que le dossier du procès est connu comme AHRIM vs. City Council of Port Louis and 11 others IPO : the Ministry of Local Authorities, IPO (in presence of Co-defendant). Les co-respondants sont les ministères du Local Government and Outer Islands, celui du Tourisme et des Loisirs, et des Finances et du Développement économique.
L’association des hôteliers, qui a retenu les services de Me Eric Ribot, Senior Counsel, et de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, estime en effet que, dans un principe de justesse, l’association et ses membres auraient pu être consultés afin que l’opportunité leur soit accordée d’émettre leurs suggestions et d’être entendus. L’association considère la décision de revoir à la hausse les Trades Fees comme étant arbitraire et « harsh ». Selon le plaignant, « no assessment whatsoever was made by the Respondents as to whether the trade fees were disproportionate to any contribution of the members of AHRIM which it could rationally be expected in the circumstances ».
Les membres de l’Association, règlent déjà des frais similaires, les « Tourists Enterprises Licences Fees » à la Tourism Authority et selon l’AHRIM, l’introduction de ces nouveaux frais est au détriment de ses membres, car la réclamation de ses new classified trade fees « amounts to duplicity in payments » pour les membres de l’association. Ces frais étaient auparavant versés aux autorités régionales et le Gouvernement a pris la décision de centraliser ces paiements vers la Tourism Authority qui tombe sous l’égide du ministère du Tourisme et les Loisirs.
De plus, lors des consultations avec le ministère des Finances dans le cadre de l’exercice budgétaire, l’AHRIM souligne qu’à aucun moment, il n’a été question de majoration des trade fees aux collectivités locales.
La motion a été appelée hier matin lors de la session des Formal matters que préside le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen. Le chef juge a renvoyé l’affaire au 10 février, afin de permettre à la partie défenderesse de faire connaître sa position par rapport à la demande du plaignant. La défense du conseil de Rivière-du-Rempart est assurée par Me Nanda Kistnen, avocat, et Me Hiren Jankee, avoué.