TRAFIC DE BIJOUX : Pas de recours au Privy Council pour une HEO du ministère des Arts

Une Higher Executive Officer (HEO) attachée au ministère des Arts et de la Culture avait été trouvée coupable de jewellery smuggling par la Cour Intermédiaire et avait été condamnée à payer une amende de Rs 438 339. Après avoir essuyé un revers en appel en Cour suprême, elle avait demandé l’autorisation pour faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nalini Devat ont rejeté sa demande hier, expliquant qu’il n’y avait pas suffisamment de points pour susciter l’intervention des Law Lords. La femme avait été arrêtée le 21 novembre 2004 à l’aéroport SSR avec 44 bijoux en sa possession.
Selon l’acte d’accusation, Sara Bibi Yakub Kala, une Vacoassienne, est rentrée de voyage le 21 novembre 2004, en provenance de Dubaï. Elle avait alors une cinquantaine d’années et travaillait comme Higher Executive Officer. Peu après son débarquement à l’aéroport SSR, elle a été interpellée par l’ADSU. Selon l’acte d’accusation, elle avait « wilfully and unlawfully smuggle into Mauritius certain goods, to wit :- (i) nine (9) pairs of earrings, (ii) eight (8) rings, (iii) eleven (11) bangles, (iv) four (4) wrist chains, (v) three (3) chains and (vi) nine (9) pendants. »
La femme avait déjà passé le green channel de la douane et c’est alors qu’elle s’apprêtait à traverser la porte de sortie qu’elle a été interceptée par une équipe de policiers. Interrogée par le PC Uppadoo, elle avait admis avoir en sa possession des bijoux qu’elle n’a pas déclarés à la douane. Elle avait soumis volontairement ses valises à une fouille et on a découvert les items mentionnés plus haut dans son sac à main. Elle a tout simplement répondu : « Eskiz moi missie mo finn aste sa La Mecque ».
Dans la déposition aux enquêteurs, Sara Bibi Yakub Kala a laissé entendre qu’elle comptait offrir les bijoux à ses nièces. Il lui était reproché d’avoir enfreint l’article et les sous-articles 156 (1) et (2) (a) de la Customs Act. Toutefois, elle avait plaidé non coupable. La cour avait retenu la version de la poursuite, trouvant l’accusée coupable. Elle l’avait condamnée à payer Rs 146 113, représentant la valeur du duty payable pour les 44 bijoux qu’elle avait en sa possession à sa descente d’avion. Ajoutée à cette somme, il y a l’amende, qui est d’un montant de Rs 438 339.
Estimant qu’elle pas eu un procès juste et équitable, la HEO avait fait appel. Après avoir analysé les raisons d’appels et les arguments et autorités cités par les avocats des deux parties, les juges Ashraf Caunhye et Nirmala Devat avaient conclu que la culpabilité de Mme Kala ne pouvait être mise en doute. En ce qui concerne la sentence, ils étaient d’accord avec la méthodologie qui avait été appliquée pour calculer le montant de l’amende. Hier, Sara Bibi Yakub Kala a essuyé un autre revers en Cour suprême, sa demande pour faire appel au Judicial Committee du Privy Council ayant été rejetée. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nirmala Devat affirment : « A submission that the police was not lawfully entitled to investigate and prosecute such an offence was rejected by the appellate court. We have not been persuaded that this or any of the other issues mentioned in the applicant’s affidavit raises any question of any seriousness as to indicate that the matter is of such great general public importance that it ought to be submitted to the Judicial Committee of the Privy Council ».