Le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et des juges Eddy Balancy et David Chan Cheong, a rejeté l’appel interjeté par L.D.L Fangamar contre le jugement de la Cour d’assises, le condamnant à 26 ans de servitude pénale pour trafic de cannabis. Fangamar fut arrêté le 2 novembre 2002 chez un certain Edgar Chan Mansing à Roche-Bois avec 3,617 grammes de cannabis.
Les faits remontent au 2 novembre 2002. Les limiers de l’ADSU s’étaient rendus chez Edgar Chan Mansing à Roche-Bois en vue d’une fouille. Après l’arrestation de ce dernier, Fangamar est arrivé dans sa voiture. Il s’est retrouvé en face des policiers. Après une fouille du véhicule, les policiers lui ont demandé de leur remettre les clés. Mais il a refusé et a tenté de fuir. Il a été alors immobilisé.
La police avait trouvé dans sa voiture 3,617 grammes de cannabis. Fangamar avait alors lancé aux policiers, « les Edgar tou sel pran sarz-la ».
Lors du procès en Cour d’assises, Fangamar a nié avoir transporté du cannabis. Il a soutenu que ce sont les policiers qui ont placé deux sacs en plastic contenant cette drogue dans le coffre de sa voiture.
Le juge siégeant en Cour d’assises avait trouvé Fangamar coupable d’avoir transporté 3,617 grammes de cannabis réparties dans 10 sachets. Compte tenu que l’accusé était un trafiquant de drogue et qu’il avait déjà passé quatre ans en prison, en attendant son procès, il avait été condamné à 26 ans de prison.
Fangamar a fait appel sur plusieurs points, notamment que le juge n’avait pas écouté tous les témoignages dans ce procès, qu’il s’était basé sur sa visite des lieux pour déterminer certains faits et que lors de son jugement, il avait mélangé les faits et ce que prescrit la loi.
Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et des juges Eddy Balancy et David Chan Cheong ont rejeté les points avancés en appel selon lesquels le juge n’avait pas autorisé l’interrogatoire de certains témoins. « The prosecution cannot be taxed with any impropriety and the learned trial judge made a proper application of the principles governing the calling of witnesses by the prosecution. »
Pour ce qui est de la sentence, le full bench de la Cour suprême a trouvé qu’une servitude pénale de 26 ans était « neither manifestly harsh nor excessive ». Le temps qu’il a passé en attendant le jugement de son appel sera compté en tant que « served sentence ».