L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) confirme qu’elle n’est pas en mesure de fournir à Kathi Lynn Austin, directrice générale du Conflict Awareness Project (CAP), le « safe legal passage » demandé pour sa prochaine audition dans le cadre de l’enquête sur le trafic d’armes avec Maurice comme plaque tournante. Dans la conjoncture et pour confirmer sa détermination de faire la lumière sur les dessous de cette affaire, des consultations ont été initiées entre les conseils légaux du CAP et les officiels de l’ambassade américaine en vue de décider de la marche à suivre. Cette demande d’immunité a été soumise officiellement à l’ICAC le 4 janvier dernier.
C’est ce qu’indique l’ICAC dans un communiqué émis en fin de journée hier pour commenter les détails fournis à la presse par le CAP à New York en marge de la conférence internationale de la United Nations Arms Treaty se déroulant actuellement. L’ICAC a également confirmé l’information, dont Le Mauricien a fait état dans son édition d’hier à l’effet qu’il avait été proposé que l’audition de Kathi Lynn Austin se déroule dans une mission diplomatique dans un pays étranger.
« Comprenant la position du CAP et de Mme Kathi Lynn Austin, l’ICAC a aussi proposé que l’entretien avec cette dernière se passe ailleurs que sur le sol mauricien. Dans la dernière communication de ses représentants légaux, on comprend qu’elle est en consultation avec l’ambassade américaine concernant les contacts des avocats locaux », soutient la communication de l’ICAC.
Au chapitre de la demande d’immunité formulée par la directrice générale du Conflict Awareness Project contre des poursuites au civil des membres de la famille Mohamed, le communiqué note que « l’ICAC n’a jamais refusé une quelconque “assurance” à Mme Kathi Lynn Austin. D’ailleurs, il était convenu que les frais de déplacement, d’hébergement, aussi bien que sa sécurité personnelle 24/7 allaient être pris en charge par les autorités mauriciennes. Toutefois, les autorités ne peuvent offrir à Mme Kathi Lynn Austin ce qui n’est pas prévu selon le cadre légal mauricien ».
Ces points ont fait l’objet d’échanges dans une correspondance adressée par l’ICAC aux représentants du Conflict Awareness Project où mention est faite que « (with reference to Section 49 [of the POCA]) (…) a defendant sued before a Court of law on account of a disclosure made to ICAC will not be held civilly (or criminally) liable if the Court is satisfied that the Defendant, on reasonable grounds, believed that the information he disclosed could be true and was of such a nature as to warrant an investigation ».
Plus loin, l’ICAC ajoute que « the “Mohamed Law Suit”, if any such suit has been filed in Court, would be a civil suit between a citizen/litigant and a Defendant and the Executive has no legal power or right to prevent service of documents or law suit in any of the ways described above. Our laws protect the Defendant’s freedom of movement out of, into and within Mauritius, irrespective of any such law suit. Furthermore, our law precludes a finding of guilt or liability in the circumstances specified in Section 49 of the Prevention of Corruption Act. »
L’ICAC conteste certains éléments du media release du CAP en ajoutant que « la prise de position de Greg Hittelman ne reflète pas les correspondances échangées ».