Le procès intenté au businessman Rafiq Peermamode dans l’affaire Bel-Air Sugar Estate tire à sa fin. Les avocats des deux parties présenteront demain les plaidoiries, marquant ainsi la fin du procès qui a duré plus d’un an. Rafiq Peermamode est accusé d’avoir demandé un pot-de-vin d’un million d’euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques.
Dans sa déposition consignée le 4 avril dernier, le businessman avait nié tout acte de corruption et avait expliqué que ce jour-là il avait accompagné un certain Patrick Rountree avec le président de Bel-Air Sugar Estate au bureau de l’ancien ministre Asraf Dulull pour une réunion. Rafiq Peermamode estime que les allégations de pot-de-vin pourraient être un acte de vengeance contre lui. Il aurait à maintes reprises rencontré Anil Nemchand, le principal témoin de la poursuite, celui à qui il aurait demandé un pot-de-vin d’un million euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques.
Rappelons par ailleurs que les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye avaient cassé en octobre 2012 le ruling de la cour criminelle intermédiaire selon lequel Rafiq Peermamode ne pouvait être poursuivi dans une affaire de trafic d’influence. La cour criminelle intermédiaire avait trouvé qu’au moment du délit il n’y avait aucune loi sous laquelle il pouvait répondre d’une quelconque accusation. Le procès a ainsi repris. L’affaire remonte à mars 2006. Selon l’acte d’accusation, un cadre de la compagnie Bel-Air Sugar Estate (BASE), Anil Nemchand, a affirmé que Rafiq Peermamode se serait présenté à la compagnie sucrière en exigeant un million d’euros pour exercer son influence sur le ministre des Terres de l’époque, Asraf Dulull. La compagnie envisageait de se lancer dans un projet IRS. L’accusé aurait aussi demandé la somme de Rs 50 millions en vue de faire avancer le dossier qui été supposément en suspens au ministère. Rafiq Peermamode est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) amendée en 2006. La défense avait présenté au procès une motion réclamant l’annulation de l’acte d’accusation. Elle s’était appuyée sur le fait que la loi votée en 2002 fait mention des délits commis hors du territoire mauricien et que ce n’est qu’en avril 2006, soit après le délit allégué, qu’elle a été modifiée pour la rendre applicable à Maurice. La cour avait donné raison à la défense mais l’ICAC et le DPP avaient fait appel. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye ont estimé, quant à eux, que l’esprit du législateur, en votant le bill présenté en 2002, était de punir les coupables de fraudes commises à Maurice.