Condamné à 35 ans de servitude pénale pour trafic de drogue, Mohamed Ali interjettera appel en juin du jugement de la juge Devianee Beesoondoyal. Une dizaine de voies de recours seront soulevées pour contester la décision de la cour d’assises.
Ashraf Abdul Hamid Sheik Hassen Mohamed Ali a décidé d’interjeter appel pour trafic de drogue sous les articles 30 (1) (f) (ii), 41 (3) (4), 45 (1) et 47 (5) (a) de la Dangerous Drugs Act (DDA) et l’article 45 de l’Interpretation and General Clauses Act. Le procès de ce Mauricien sera appelé en juin devant le full bench de la Criminal Court of Appeal, constituée notamment du chef juge Bernard Sik Yuen. La cour d’assises a condamné Mohamad Ali et son complice présumé Hervé Daniel Assame à 35 ans de servitude pénale. Ils avaient plaidé non coupables aux charges reprochées.
L’appelant est représenté en appel par Mes Sanjay Bhuckory (SC), Akil Bissessur, Vimalen Reddy et Roshan Rajroop (avoué). Une dizaine de voies de recours seront soulevées pour casser le jugement des assises. Les hommes de loi de Mohamed Ali estiment que l’article 10 de la Constitution qui prévoit, entre autres, un fair trial a été bafoué.
Le constable Joyub a expliqué pendant le procès aux assises que Mohamed Ali est un « well-known trafficker ». Ce commentaire, selon les représentants légaux de l’appelant, était de « bad character ». Ils contestent également les procédures de l’exercice control delivery qui ne seraient pas conforme à l’article 55 de la DDA. Cet article, expliquent-ils, stipule que c’est au policier ayant permis l’entrée de la drogue en territoire mauricien après l’avoir saisie, d’initier un control delivery. Dans ce cas précis, la drogue n’a pas été saisie en dehors du territoire mauricien.
Selon la version de la poursuite, l’appelant conduisait une voiture alors qu’il venait prendre possession du colis. Or les avocats de Mohamed Ali avancent que leur client n’a pas été identifié comme étant le conducteur et qu’il n’y avait aucune preuve que celui-ci avait connaissance du contenu du sac. S’agissant de la sentence de la juge Devianee Beesoondoyal, ils trouvent qu’elle est « manifestly harsh and excessive wrong in law and in principle ».
Kumar Sawoo-Balgobin, témoin de la poursuite, a aussi été poursuivi comme complice dans cette affaire mais dans un autre procès. L’article 37 du code criminel stipule que « les complices d’un crime ou d’un délit seront punis par le même genre de peine ». Kumar Sawoo-Balgobin a plaidé coupable de possession de drogue et a écopé 15 ans d’emprisonnement.
Les faits remontent au 30 mars 2008 lorsque le police constable Frédérick Fine trouve un sac noir dans la cour de sa belle-soeur à Cassis. Le sac était vide mais « anormalement lourd ». Le policier, qui n’était pas en service, appelle alors la Flying Squad sans pour autant déplacer le sac.
Le colis est emporté dans les locaux de la Flying Squad aux Casernes centrales. Les limiers, sous la supervision de l’inspecteur Rohomutally, vérifient son contenu. C’est en le déchirant que les policiers y trouvent un sachet contenant une quantité importante d’héroïne. Un dummy est fabriqué pour l’exercice de controlled delivery.
Sont arrêtés Mohamed Ali, Daniel Assame, Kumar Sawoo-Balgobin et Scott Mertz. Ce dernier, un conseiller américain en matière militaire et âgé d’une quarantaine d’années, a été condamné à 35 ans de servitude pénale par la juge Premila Balgobin. Il avait fait passer la drogue du Kenya. La valeur marchande de l’héroïne est d’environ Rs 12 millions.