Poursuivi pour avoir demandé un pot-de-vin de Rs 10 000 à un commençant afin de lui permettre de renouveler sa Liquor’s Licence, l’ancien avocat de la Mauritius Revenue Authority a demandé l’arrêt des procédures contre lui. L’Independent Commission Against Corruption a résisté à la motion et l’affaire a été « fixed for arguments » le 27 mars.
Me Vishnudeo Ramdonee était le conseil légal de la Mauritius Revenue Authority. Il est formellement inculpé devant la cour intermédiaire de trafic d’influence en violation de l’article 10 (5) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) 2002. La poursuite est assurée par le Chief Legal Advisor de l’Independent Commission Against Corruption Me Kaushik Gobhurdun.
Se présentant devant le magistrat Raj Pentiah, Mes Sanjay Bhuckory (SC), Dick Ng Sui Wa et Roshi Bhadain, hommes de loi de l’avocat, ont présenté une motion afin que toutes les poursuites contre leur client soient arrêtées. Ils sont d’avis que certains principes du droit fondamental des accusés, conformément à l’article 10 de la Constitution, n’ont pas été respectés par la partie civile.
Selon les conseils légaux de Vishnudeo Ramdonee, la commission anticorruption a délibérément bafoué les procédures pendant l’enquête, soutenant qu’elle a été oppressive et injuste. Par conséquent, disent-ils, leur client n’aura pas un fair trial. Les hommes de loi de la défense ont ajouté que leur client n’a pas eu l’opportunité de donner une déclaration écrite avant d’être provisoirement inculpé devant la cour.
Les avocats de la défense ont déclaré que le pre-trial procedure est teinté d’« illegality, perversity and oppression » en violation du Judge’s rule et des articles 1 et 10 de la Constitution. La commission anticorruption aurait, selon la défense, abusé de ses pouvoirs.
Cependant, Me Kaushik Gobhurdun n’est pas d’accord avec les points de la motion de ses confrères de la défense. Le Chief Legal Advisor a objecté à la demande de Ramdonee et l’affaire a été fixée au 27 mars. Les deux parties devront débattre de la question devant la cour intermédiaire.
Selon l’acte d’accusation logée contre Vishnudeo Ramdonee, le délit présumé aurait eu lieu le 3 janvier 2012 à Royal Road, Rivière-du-Poste. Le prévenu (42 ans), habitant New Grove, a « whilst being a public official, wilfully, unlawfully and criminally solicit a gratification from any other person for himself in order to make use of his influence, real or fictitious, to obtain a benefit from a public body ».
En janvier 2012, Vishnudeo Ramdonee était le Legal Counsel et le Chairperson of the Objection Committee à la MRA. Il aurait sollicité un pot-de-vin de Rs 10 000 de Navin Gojudhur afin de rejeter une objection contre le renouvellement de la Liquor’s Licence du plaignant. Le prévenu a toutefois nié les allégations incriminantes du commerçant.