Poursuivi pour possession d’héroïne à des fins de distribution et de trafic de drogue devant la cour d’assises, le Canadien Allan Stockhall a retenu les services des Mes Gavin Glover (Senior Counsel) et Sailesh Seebaruth au lieu de Me James Guthrie (Queen’s Counsel). La défense a demandé une copie du dossier de l’accusation. L’affaire sera de nouveau appelée le lundi 8 octobre devant le juge Prithviraj Fekna.
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) intente à Allan Stockhall un procès devant l’instance criminelle de la Cour suprême pour possession of dangerous drugs for the purpose of distribution et drug trafficking sous les articles 30 (1) (f) (ii), 41 (3) et (4) de la Dangerous Drugs Act. Le Canadien n’attendra plus Me James Guthrie (Queen’s Counsel) pour assurer sa défense. Après presque un an d’attente, il a finalement décidé de retenir les services du Senior Counsel Me Gavin Glover, qui sera assisté de Me Sailesh Seebaruth.
La défense a par ailleurs demandé hier au Principal State Counsel Me Rajkumar Baungally une copie du dossier de l’accusation. Le ministère public a fait comprendre que le document sera bientôt disponible et communiqué « in due time ».
Représenté au début par Me Sanjiv Teeluckdharry, le prévenu avait signifié, lors d’une séance en octobre 2011, son intention de changer d’avocat. Son ancien homme de loi avait fait une demande de mise en liberté conditionnelle. Me Rajkumar Baungally avait cependant formellement objecté à cette requête et, après un bref débat, la juge Saheeda Peeroo l’avait rejetée.
Souhaitant avoir un avocat d’expérience à ses côtés, Allan Stockhall a retenu les services de Me James Guthrie. Le Canadien a même fait comprendre à la juge Saheeda Peeroo, qui siégeait alors aux Assises, qu’il voulait attendre son avocat et était contre un early trial en vue de faciliter la venue du Queen’s Counsel, qui est un habitué des tribunaux mauriciens.
La Dangerous Drugs Act prévoit une peine de servitude pénale de 60 ans pour un trafiquant de drogue. L’article 10 (2) (d) de la Constitution stipule que toute personne accusée sous une charge criminelle « shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense ».
Soulignons aussi que sous la Dangerous Drugs Act, une personne trouvée en possession de plus de Rs 1 million de drogue est considérée comme un trafiquant de drogue. La décision finale sur cette accusation revient néanmoins à la cour.
Allan Stockhall a été arrêté en juillet 2009 avec 989,6 grammes d’héroïne d’une valeur d’environ Rs 15 millions. Le prévenu avait déclaré ignorer la présence de cette drogue dans ses valises. Selon ses dires, il devait livrer ce colis à une personne à Maurice. L’exercice de controlled delivery de la police n’a rien donné.