Un habitant de La Gaulette avait été condamné à deux ans de prison pour possession de cannabis à des fins de distribution. Il avait décidé d’interjeter appel de sa condamnation, avançant 13 points d’appel, dont le fait que la poursuite n’avait pas pu prouver qu’il savait qu’il avait de la drogue en sa possession. Les juges Asraf Caunhye et Nirmal Devat ont toutefois trouvé que la sentence imposée était justifiée et en conformité avec les dispositions de la loi pour ce genre de délit.
Le prévenu avait plaidé non-coupable de l’accusation portée contre lui. Toutefois, la cour de première instance avait été satisfaite des preuves, qui faisaient état de la culpabilité de l’appelant. Ce dernier avait donc été condamné à purger deux ans de prison. Il devait toutefois faire appel de ce jugement, arguant que la poursuite n’avait pu prouver qu’il avait connaissance qu’il transportait de la drogue avec lui. Le magistrat de la cour inférieure, devait ajouter la défense, avait failli en concluant que l’appelant avait en sa possession de la drogue à des fins de distribution.
Mais selon les témoignages de deux policiers impliqués dans cette enquête, lorsque l’appelant avait été interpellé et questionné sur la provenance des 159,3 g de drogue saisie sur lui, il avait répondu : « Gandia mem sa misie. Ena plis ki 500 poulia ladan. Mo ti pe al livre sa ek enn dimounn. » Il devait même refuser de révéler l’identité du destinataire.
L’appelant avait réfuté ces accusations et devait maintenir avoir trouvé un colis dans sa cour en ajoutant que, pris de panique, il aurait décidé d’aller le livrer à l’ADSU. « Pa pou mwa sa. Mo pa kone komie ena ladan, mo ti ramass sa dan mo lakour », avait-il déclaré. L’appelant avait expliqué qu’un ami aurait laissé ce colis en son absence et qu’en route pour aller le déposer à l’ADSU, il avait été interpellé par la police.
En vue des dépositions de l’appelant et des preuves présentées, les juges de la Cour d’appel ont statué que l’appelant avait connaissance du contenu du sac qu’il transportait et qu’il « avait le contrôle de la drogue ». Selon eux, tous les éléments de possession illégale de drogue avaient été clairement établis par le magistrat et ce dernier, ont-ils ajouté, a infligé à l’appelant une sentence appropriée, en conformité avec les dispositions de la Dangerous Drug Act. La sentence de deux ans de prison a par conséquent été maintenue.