TRAFIC HUMAIN: Pour une poursuite pénale efficace

La traite des êtres humains est un phénomène qui existe bel et bien à Maurice. D’ailleurs, le Trafficking in Persons Report 2016 considère que Maurice ne parvient pas à satisfaire le minimum requis pour lutter contre ce problème. L’on déplore un manque de coordination et l’absence d’un mécanisme de Law Enforcement. Une conférence organisée récemment par la Faculté de droit de l’Université de Maurice, avec le concours de l’ambassade américaine et du bureau du DPP, a permis de procéder à une nouvelle analyse et de comprendre ce qui empêche la poursuite pénale en dépit de l’existence d’une loi spécifique en ce sens. À ce jour, aucune poursuite pénale n’a été initiée bien que le département de la police ait mené plusieurs investigations. Selon le bureau du DPP, l’absence de preuves concrètes pour établir le délit et ainsi que plusieurs autres facteurs liés à la traite des êtres humains rend souvent l’enquête difficile.
La traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne  ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation. Des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Maurice en collaboration avec l’ambassade américaine et le bureau du DPP ont tenu une conférence récemment sur ce sujet afin de déterminer pourquoi Maurice est toujours pointée du doigt dans le Trafficking in Persons Report bien qu’une loi en ce sens existe depuis 2009, qu’un interministerial committee sous l’égide de l’Attorney General a été institué et qu’un steering committee a cours au niveau de la police. Un effort conséquent est à entreprendre, notamment au plan législatif, en vue de réprimer ce phénomène, protéger les victimes et faciliter la  poursuite au pénal des auteurs. Heerah Boodhun, chargée de cours en Criminal Justice à la Faculté de droit de l’UoM, l’initiatrice de cette conférence, explique que la traite des êtres humains ne relève pas d’un criminel agissant seul, mais de personnes organisées en bande. « Dans certains cas, les difficultés sont pires encore parce que les victimes ne se perçoivent pas comme telles ou encore s’attachent souvent aux avantages matériels découlant de leurs activités; il y a une certaine réticence à dénoncer les infracteurs », souligne la chargée de cours. La traite des êtres humains, estime Heerah Boodhun, est un délit complexe, devant faire l’objet d’un cadre juridique solide, bien compris et efficacement mis en oeuvre par toutes les antennes du gouvernement. Plusieurs délits liés sont commis parallèlement. Les autorités doivent agir avec vigueur afin d’élaborer les approches adéquates d’identification complète des victimes et d’assistance, et ainsi mener des poursuites efficaces. Outre la prévention et la protection, l’on met là l’accent sur la nécessité de poursuites pénales et de condamnations.
Cinq enquêtes sur le Child Sex Trafficking
Le dernier Trafficking in Persons Report cible de nouveau Maurice pour le manque d’action pénale en dépit des enquêtes menées. Il en ressort que durant la préparation du rapport, soit en 2015, six enquêtes avaient été engagées. Cinq pour Child Sex Trafficking et une pour Adult Sex Trafficking. Au bout du compte, il n’y a pas eu de poursuites.  De même, une première enquête avait été initiée sur une possibilité de labour trafficking avec un homme d’affaires, qui était soupçonné d’avoir recruté deux Bangladais pour travailler dans l’agriculture. Le TIP Report indique qu’il n’y a pas eu de suite également à cette enquête. « Historically, the MOL has addressed potential labor trafficking cases through arbitration and mediation, rather than criminal investigation and prosecution, allowing traffickers to repeatedly commit trafficking offenses and face only administrative penalties. The government has never convicted any suspected labor traffickers. The government made no efforts to investigate or prosecute any employers for passport withholding during the reporting period, although the practice is illegal; an NGO reported employers routinely confiscated migrant workers’ passports », écrit le rapport.
« Weak Case »
Le bureau du DPP, qui était représenté lors de cette conférence par Me Kevina Mootien, Senior State Counsel, a mis l’accent sur les défis auxquels cette instance doit faire face avant de parvenir à une « successful prosecution ». Le bureau du DPP se heurte souvent à un « weak case ». Il est question des éléments à recueillir dans un dossier à charge pour un délit de traite des êtres humains; du témoignage des victimes, des témoins indépendants, des confessions, expert evidence, des documentary et real evidence et des preuves recueillies par les enquêteurs. Le bureau du DPP explique que le témoignage des victimes comporte une partie importante de l’enquête et que dans bien des cas, leur attitude peut mener à un « weak case », en particulier si à un moment de l’enquête elles se contredisent et dissimulent une partie de toute l’histoire. L’on explique que dans certaines juridictions, l’on préfère adopter une approche holistique sur tous les éléments de l’affaire au lieu d’isoler le témoignage des victimes. En Angleterre, il y a eu des cas où la Cour a accepté le témoignage d’une victime sans même qu’elle ait eu à venir témoigner en Cour. Bien qu’en matière juridique, ceci peut être considéré comme de la hearsay evidence, la Cour a déterminé qu’il y avait suffisamment de preuves. Par ailleurs, le manque de confiance en matière législative demeure aussi l’une des raisons qui poussent les victimes à ne pas aller de l’avant avec leurs plaintes. La traite des êtres humains peut être liée à d’autres infractions pénales, du blanchiment d’argent à la contrefaçon de documents. À un moment ou un autre, explique-t-on, les victimes de trafic humain ont aussi été mêlées à des activités illégales. Par peur qu’elles ne se retrouvent elles-mêmes sur le banc des accusés, certaines victimes préfèrent garder le silence.
Or, la chargée de cours de l’UoM, Heerah Boodhun, est d’avis que les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire doivent disposer des ressources et capacités requises pour enquêter et poursuivre les affaires de traite ainsi que combattre des difficultés à appliquer les lois concernées. Il serait peut-être temps que les parties prenantes concernées, dont les enquêteurs pénaux, le ministère public et les magistrats, se réunissent pour débattre des enjeux en termes d’enquêtes, juridiques et judiciaires. Il serait aussi peut-être temps de voir  quelles expériences pratiques au plan de la coopération internationale d’enquête juridique et judiciaire peuvent être considérées comme de bonnes pratiques. Mme Boodhun estime, par ailleurs, que pour arriver au terme d’une poursuite pénale, il devrait y avoir une identification rapide des victimes, un soutien aux victimes, une protection de leurs droits lors des procédures pénales. « Le système pénal actuel et en particulier les pratiques judiciaires doivent promouvoir la protection des droits des victimes et des témoins. C’est ainsi qu’on lutte contre ce fléau. Il ne faut pas oublier que le trafic humain est le troisième commerce le plus lucratif au monde après la drogue et les armes. Il y a un besoin urgent de venir de l’avant avec une poursuite efficace afin d’envoyer le bon signal », conclut Heerah Boodhun.