Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, qui a donné hier une conférence de presse entièrement consacrée au traité de non double imposition avec l’Inde, a souhaité que le Premier ministre ait, lors de sa mission en Inde la semaine dernière, réussi à réparer ne serait-ce qu’une partie de dégâts commis à ce traité. Il a reproché au gouvernement, en particulier au ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, et à celui des Services financiers, Roshi Bhadain, d’avoir fait preuve d’amateurisme et d’avoir mishandled le dossier de DTAT. Il affirme que le pays attend une déclaration du Premier ministre à ce sujet.
Faisant l’historique de l’accord de non double imposition (DTAT), Paul Bérenger a rappelé qu’il a été conclu en 1982 mais est entré pleinement en opération en 1983. « La vérité historique est que la clause concernant l’exemption de Capital Gain Tax prévue dans le DTAT a été le moteur du succès du centre financier mauricien », a observé le leader du MMM. Il a expliqué que très tôt après la ratification du traité, les contestations contre la clause relative à la Capital Gain Tax se sont manifestées en Inde. Cependant Maurice a toujours résisté à toutes les pressions. En 2000, il y a eu un vent de panique sur le marché boursier indien à la suite des rumeurs à l’effet que cette clause serait remise en cause. Le ministre des Finances indien d’alors avait dû faire une déclaration publique pour préciser qu’aucun changement ne serait apporté au traité de non double imposition. Le même ministre devait reconnaître qu’il était préférable pour l’État indien de perdre un peu de revenus fiscaux afin d’attirer les investissements dans le pays. Paul Bérenger a précisé à ce stade qu’aucun manque à gagner n’a été enregistré par les entreprises indiennes. Ce sont les revenus de l’État indien qui ont été affectés alors que des milliards de dollars d’investissements ont afflué dans la Grande Péninsule à travers Maurice. Poursuivant son explication, Paul Bérenger a souligné que les contestations en Inde se sont poursuivies à plusieurs niveaux dont des fonctionnaires et des particuliers ainsi qu’au niveau des médias. Toutefois, dans le cadre de l’affaire Vodafone qui a surgi en 2007, la Cour suprême indienne devait donner tort aux contestataires. Par la suite, le gouvernement indien a présenté les General Anti Avoidance Rules (GAAR) qui stipulent qu’en cas de litige, c’est la loi en vigueur en Inde qui doit prévaloir sur tous les traités. Cependant la date de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles a été repoussée par le ministère indien des Finances à 2017. Paul Bérenger a rappelé que face à ces contestations, le Premier ministre indien M. Vajpayee avait donné la garantie que le traité ne serait pas modifié. Lors de la visite officielle à Maurice en 2005, le Premier ministre indien Manmohan Singh est revenu à la charge mais s’est ravisé à la suite des explications que lui avait données Paul Bérenger qui occupait alors les fonctions de PM. « Tout s’est poursuivi normalement jusqu’à l’arrivée du nouveau PM », a dit le leader du MMM, qui a critiqué la façon de faire du ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo et de celui des Services financiers Roshi Bhadain. Il a observé que le ministre des Finances avait lors d’une mission en Inde en juin dernier, commis une copie d’un projet de Protocole qui ne mettait nullement en cause la Capital Gain Tax. Toutefois, une quinzaine de jours plus tard, lors de la réunion du Joint Working Committee à laquelle participait Dev Manraj, Maurice a fait exactement le contraire de ce qui était préconisé dans le projet de protocole. En témoignent les minutes of proceeding qui ont été signées par Dev Manraj soutenu par Roshi Bhadain qui se trouvait au même moment en Inde. Ces minutes of proceeding stipulaient qu’à partir de 2017 la Capital Gain Tax pour les investissements passant par Maurice serait imposée en Inde. Selon lui, Roshi Bhadain a commis un crime contre Maurice en acceptant d’apporter des changements auxquels les autorités mauriciennes s’étaient opposées durant des années. Le conseil des ministres devait par la suite entériner ces changements et annoncer que l’accord serait signé ultérieurement.
Paul Bérenger a rappelé que Roshi Bhadain devait présenter cet accord comme l’ouverture d’un grand boulevard pour le secteur financier mauricien. « Ce boulevard menait vers le cimetière », a-t-il ajouté. Par la suite, le ministre des Finances a essayé de corriger le tir en adressant une lettre à son homologue indien à travers la Indian High Commission. De plus, le 9 juillet dernier le Premier ministre devait affirmer que l’avenir dira si le gouvernement a eu raison d’approuver les changements au DTAT, indiquant qu’il avait des doutes au sujet de l’initiative de Roshi Bhadain. Le leader du MMM a reproché aux ministres Vishnu Lutchmeenaraidoo et Roshi Bhadain d’avoir fait des déclarations susceptibles d’être interprétées comme une reconnaissance que Maurice serait un paradis fiscal alors que tout le monde ici y compris l’opposition a toujours soutenu que Maurice est une juridiction propre.
Le leader du MMM a fait référence aux différentes déclarations faites en Inde par sir Anerood Jugnauth et a affirmé qu’il attendait une déclaration formelle du Premier ministre au sujet des résultats des discussions qu’il a eues avec le PM indien. « Nous attendons de voir si le Joint Working Group sera convoqué à nouveau pour se pencher sur le DTAT ».
Paul Bérenger a finalement observé qu’à l’instar du Protocole sucre, l’exemption à la Capital Gain Tax n’est pas éternelle. Cependant, il estime que les autorités mauriciennes auraient dû résister aux propositions indiennes tout en préparant la diversification et la consolidation du centre financier mauricien de manière à ce qu’il ne dépende pas de l’Inde.
En réponse à des questions de la presse, Paul Bérenger a insisté sur les « liens ombilicaux » qui existent entre Maurice et l’Inde. Il a, par ailleurs, déploré que le Premier ministre n’ait pas profité de la présence des dirigeants des pays du Commonwealth en Inde pour faire du lobbying en faveur des revendications mauriciennes concernant les Chagos, « surtout que le sommet des chefs d’État du Commonwealth aura lieu bientôt à Malte ».