TRAITÉ DE NON DOUBLE IMPOSITION : Un projet de protocole signé à Delhi

Un projet de protocole sur le traité de non-double imposition entre l’Inde et Maurice a été signé mercredi à New Delhi par le secrétaire financier Dev Manraj et Sujata Mehta, secrétaire aux affaires étrangères indiennes. Le projet de protocole a été finalisé à l’issue de la 11e session du Joint Working Group sur le traité Inde-Maurice. Les deux parties se sont engagées à compléter les procédures devant mener à la conclusion du protocole au niveau politique dans les meilleurs délais. L’accord paraphé par le Joint Working Group sera entériné par les ministres des Finances des deux pays.
Un des points forts de cet accord concerne une clause consacrée aux “limitation of benefits”. Cette dernière est considérée comme une “anti-abuse provision”. Elle vise à restreindre les critères d’éligibilité pour que des entités résidant dans un pays tiers, autre que les États contractants, obtiennent des bénéfices aux termes du traité de non-double imposition.
L’Inde insiste pour l’inclusion de cette clause dans les protocoles d’accords conclus avec les autres pays. « The introduction of LoB provisions in recent Indian treaties, as in India’s treaty with Singapore recently, demonstrates a policy to discourage treaty shopping – where a multinational business takes advantage of favourable tax treaties in certain jurisdictions », fait-on ressortir.
Parmi les restrictions imposées dans le cadre de l’accord paraphé par l’Inde et Maurice hier figure la nécessité pour une compagnie offshore étrangère installée à Maurice d’avoir à effectuer des dépenses administratives annuelles de pas moins de Rs 1,5 million par an par les compagnies étrangères, ou 2,7 millions de roupies indiennes. Le ministre des Finances et du Développement économique Vishnu Lutchmeenaraidoo avait eu des discussions très positives avec son homologue indien, Arun Jaitley, sur le traité fiscal le 16 juin dernier à New Delhi. Il s’est rendu ensuite en France, où il a rencontré les investisseurs potentiels français et signé un accord sur la transparence avec l’OCDE. Il a également procédé à l’ouverture d’une antenne du BOI à Paris.