TRAITÉ DE NON-DOUBLE IMPOSITION: Le tour de vis du budget de l’Inde sur l’Offshore

En marge des consultations au niveau du Working Group indo-mauricien sur le Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT), le Finance Bill 2012/13 présenté hier au Lok Sabha par le ministre des Finances de l’Inde, Pranab Mukherjee, est d’un intérêt particulier pour Maurice. En effet, l’Income Tax Department s’est vu doter de pouvoirs renforcés pour lutter contre des risques de fraude sous la Capital Gains Tax avec l’introduction des General Anti-Avoidance Rules (GAAR) dans le budget à être adopté.
Dans les milieux de l’Offshore à Maurice, l’on préfère attendre de prendre connaissance de la teneur des propositions budgétaires du ministre des Finances de l’Inde par rapport au Global Business Sector.
Mais dès la fin de la présentation du Finance Bill 2012/13, la presse économique de l’Inde a cité Maurice comme étant la principale cible de ces nouveaux pouvoirs du fisc indien dans la lutte contre la fraude fiscale des compagnies indiennes opérant à partir de l’Offshore à Maurice. Ainsi, The Economic Times note que « as expected, GAAR are introduced in the current budget. The implication is that the Income Tax Department will have powers to deny tax benefit if a transaction was carried out exclusively for the purpose of avoiding tax. For example, if an entity is set up in Mauritius with the sole intention of claiming exemption from Capital Gains tax, the tax authorities have the right to deny the claim for exemption provided under the India/Mauritius Tax Treaty ».
Il est un fait notoirement connu dans le Global Business Sector que le fisc indien n’a jamais vu d’un bon oeil les transactions financières de Maurice vers l’Inde sous le traité de non-double imposition. Mais jusqu’ici, les tentatives de contrôle exercées par l’Income Tax Department de l’Inde ont échoué devant les instances judiciaires en Inde, dont entre autres la Cour suprême, qui avaient renversé les décisions visant à imposer la Capital Gains Tax sur des transferts de fonds l’offshore de Maurice.
Avec les nouveaux pouvoirs envisagés aux fonctionnaires de l’Administration des Impôts en Inde sous le GAAR, une plus grande marge de manoeuvre est allouée pour se lancer dans la chasse aux transactions financières fictives entre Maurice et l’Inde sous le traité de non-double imposition.
Les premières analyses des propositions budgétaires régissant les activités offshore soutiennent que « if an offshore entity having a transaction in relation to Indian assets fails the substance test it will be taxable in India. » Ces spécialistes de l’offshore définissent les facteurs garantissant l’exemption à la Capital Gains Tax comme suit : « Whether the entity is set up offshore merely to avail treat benefits ? Whether the situs of a capital asset is in India ? Whether the effective management of the offshore entity is being carried out of India ? And whether the offshore entity can be said to be non-resident of India for tax purposes ».
Un spécialiste indien en fiscalité, Soma Bagaria, commentant l’introduction des General Anti-Avoidance Rules dans le Finance Bill 2012/13, prévoit que « to put the proposed amendment of the I-T Act succinctly, it means to say that if a transfer of a share or other interest in a company or entity has taken place out of India, but the value of the share or unit depends primarily on assets in India, then income arising from sale of such share or unit shall be deemed to accrue or arise in India. Vodafone was using international holding companies for shifting the tax base out of India. There is no doubt that the assets with reference to which Vodafone acquired Indian telephony business were all Indian subscribers. But the transfer took place in shares of offshore holding companies. The proposed amendment would mean, Vodafone will be called upon to pay taxes to the tune of Rs 12,000 crore. Of course, there will be a question of additional taxes, penalty and interest ».
En conclusion, il ajoute que des centaines de « Holding Company Transfers » ayant été exécutés hors des frontières indiennes deviendront taxables avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.Il est même question d’effets rétroactifs.