Le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, a saisi la Cour suprême d’une action contre l’État ce matin dans le cadre de la décision du conseil des ministres du 27 février dernier de placer le bureau du DPP sous la tutelle du bureau de l’Attorney General, dont le Supervising Officer est le Solicitor General. Dans un document de 29 pages, le DPP explique les raisons pour lesquelles une telle décision affectera l’indépendance de ce bureau constitutionnel qui n’était plus sous l’administration de l’AG depuis 2009.
Dans cette action en Cour suprême, le DPP explique les raisons pour lesquelles la décision du Conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’AG, Me Ravi Yerrigadoo, serait contraire à l’article 72 (6) de la Constitution qui impose au DPP le devoir d’empêcher une quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. « The decision subjects the DPP to the direction and control of the Co-defendant (NDLR : L’Attorney General) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72 (3) of the constitution », souligne-t-il.
Le DPP soutient que placer son bureau sous la responsabilité de l’AG, qui n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale et par ricochet le placer sous le contrôle d’un Supervising Officer, est anticonstitutionnel. Une telle prérogative, dit-il, revient au président de la République, après consultation avec le Premier ministre. Le DPP déplore tout autant le fait qu’il n’y ait pas eu de consultation avec l’AG concernant la décision du conseil des ministres ; de ce fait, il a été mis devant un fait accompli. Me Satyajit Boolell soutient par ailleurs que de nombreuses déclarations faites à la presse et à l’Assemblée nationale par des membres de l’actuel gouvernement constituent des « attaques personnelles », « thereby creating the perception that the changes brought about were driven more by attempts to dislodge the DPP from office than to bring about policy changes to the functioning of the ODPP ».
Me Satyajit Boolell rappelle que dans le cadre de ses fonctions, il a été appelé à poursuivre un certain nombre de hauts officiels du gouvernement actuel, notamment le ministre de la Technologie et de la Communication, Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint, ou encore le VPM Showkutally Soodhun et l’actuel Chief of Staff du Prime Minister’s Office (PMO), Prakash Maunthrooa. Il rappelle d’ailleurs qu’il est accountable devant toutes les instances concernées de plusieurs façons. Le contrôle du budget du bureau du DPP par l’AG, dit-il, constitue une atteinte à l’indépendance du DPP qui est accountable pour les dépenses de l’argent public car il fait l’objet d’un rapport du département de l’Audit chaque année. Me Satyajit Boolell indique que jusqu’à l’heure il n’y a pas eu de remarques défavorables du département de l’audit concernant les dépenses de son bureau. Il constate également que son bureau est le seul bureau constitutionnel qui n’a pas le contrôle sur son budget, contrairement au judiciaire, au bureau de l’Ombudsperson, à celui du directeur de l’Audit ou encore celui du Commissaire électoral.