TRANSFERT DU BUREAU DU DPP : Le procès intenté à l’État fixé au 4 juin

Le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, intente un procès à l’État mauricien suite la décision du Conseil des ministres du 27 février 2015 plaçant le bureau du DPP sous la tutelle du bureau de l’Attorney General (AGO). L’affaire a été appelée hier devant le Master and Registrar de la Cour Suprême, Nicolas Ohsan-Bellepeau, qui a fixé le procès pour le 4 juin.
Pour le DPP, la décision du Conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’AGO est contraire à l’article 72 (6) de la Constitution, lui imposant d’empêcher quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. « The decision subjects the DPP to the direction and control of the Co-defendant (Ndlr : l’Attorney General) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72 (3) of the Constitution », soutient-il. Ainsi, placer son bureau sous la responsabilité de l’Attorney General, qui n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale, donc sous le contrôle d’un Supervising Officer, serait anticonstitutionnel. D’autre part, Me Satyajit Boolell fait ressortir qu’il n’y a pas eu de consultations avec l’AG et qu’il a été mis devant un fait accompli. Le DPP est représenté par Mes Raymond d’Unienville, QC, Sanjay Bhuckory, SC, Hervé Duval Jr et l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.