TRANSITIONAL PROVISIONS : L’assentiment du président de la République attendu

Avec l’adoption vendredi à l’Assemblée nationale par une majorité de 63 contre un des Transitional Provisions à la Constitution, l’ultime étape avant l’entrée en vigueur de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act devra être enclenchée en ce début de semaine. En effet, le texte de loi devra obtenir l’assentiment du président de la République Kailash Purryag pour entrer en vigueur.
En parallèle, les yeux des observateurs politiques sont tournés vers la prochaine séance de l’Assemblée nationale, le mardi 22, en vue de décoder des signes susceptibles de confirmer le scénario pour les élections générales anticipées avant la présentation du budget 2015 à l’Assemblée nationale au début de novembre prochain. Les prochains déplacements officiels à l’étranger du Premier ministre, Navin Ramgoolam, seront également suivis dans la même perspective alors que du côté de la Commission électorale, les procédures pour la publication des nouveaux registres d’électeurs dans les 20 circonscriptions et Rodrigues sont quasi complétées avec le début de l’impression de ces listes officielles.
Des démarches devaient être initiées ce matin en vue de soumettre au président de la République la copie de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act en vue d’apposer sa signature. Ce document officiel devra émaner du Clerk of the National Assembly’s Office avec probablement une copie des Parliamentary Proceedings du Hansard sur cet amendement à la Constitution et la Covering Letter du Prime Minister’s Office. Cette formalité pourra être complétée d’ici la fin de cette semaine même si officiellement aucun time frame n’est imposé.
Ensuite, la proclamation de la loi se fera par le truchement de la prochaine édition de la Gazette du Gouvernement. Ce ne sera qu’au terme de ces différentes étapes que des candidats citoyens pourront briguer le suffrage lors des élections générales sans obligation de déclarer leur appartenance ethnique. Comme l’indique le libellé du texte de loi, ces dispositions ne devront s’appliquer que pour les prochaines élections anticipées. Une réforme en profondeur du système électoral est annoncée pour après les prochaines consultations populaires.
De son côté, Rezistans ek Alternativ, dont le combat devant la Cour suprême, le Judicial Committee of the Privy Council et le Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme a débouché sur cette « avancée historique sur le plan démocratique », souligne que l’assentiment du président de la République est crucial dans la conjoncture. « Ce n’est qu’après l’Assent du président Purryag au texte de loi voté par l’Assemblée nationale, que nous allons envoyer une communication au Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme pour dire si cet amendement constitue un Effective Remedy, comme préconisé par les Nations unies, ou non », déclarent Ashok Subron et Ian Jacob au nom de Rezistans ek Alternativ.