Cher Monsieur le DPP
Avec tous mes respects,
je ne vous apprendrai rien en soulignant qu’il est un principe intrinsèque fondamental et inaliénable de l’État de Droit – où s’applique sans exception la Rule of Law – que tout « acte public » soit sujet à l’Accountability publique. Rendre compte au public des ‘Actes’d’ordre public, dans la transparence, relève du caractère même de tout État de Droit, a fortiori démocratique. Si dans un état monarchique, le Monarque personnifie (embodies) le Droit à lui tout seul, celui-ci – et tout officiel agissant en son nom – est donc dispensé de l’impératif de rendre compte au peuple de toute décision prise au nom du Monarque, il n’en est pas de même dans un État de Droit démocratique républicain.
Il m’a longtemps semblé curieux que, depuis le passage de l’Ile Maurice à l’Indépendance, mais surtout à l’état de République, que vos prédécesseurs à votre office de DPP, aient conservé la pratique du secret – vestige de notre passé monarchique – en ce qui concerne certaines de leurs décisions juridiques, en matière de poursuite en justice, ou de dispensation de poursuite, voire d’annulation de poursuite. Cette pratique du secret ne va-t-elle pas à l’encontre de la responsabilité de ces DPPs, officiers publics, quant au principe d’Accountability publique qui les lie inaliénablement à leur fonction, assujettie à l’État de Droit et ses principes ?
Dans la description succincte de sa fonction dans la Constitution, il n’est nulle part mentionné que le DPP soit exonéré de son devoir de conformité aux principes fondamentaux d’un État de droit normal (sous toutes ses coutures) auquel il est redevable.
Ainsi il paraît clair que sous la Rule of Law, tout le monde est soumis aux mêmes règles, aux mêmes droits et aux mêmes devoirs, et personne n’est autorisé à déroger à ces garde-fous légaux et de principe, quels que soient ses fonctions et son statut, sauf selon ce que préconiserait EXPLICITEMENT la Constitution.
A ce propos, il serait de mise, donc, de réviser, au bureau du DPP, cette pratique désuète et non-conforme à l’État de Droit Républicain mauricien, de l’occultation des motivations menant à ses prises de décisions juridiques et d’ordre public.
En toute bonne foi.