Actuellement en congé, le Privy Council siégera de nouveau à partir du 1er octobre. Dans le calendrier bien chargé du Michaelmas Term, qui est le dernier trimestre pour cette année, figurent trois procès pour Maurice. Le 27 octobre, les Law Lords écouteront l’appel interjeté par l’ancien Chief Executive du Conseil de district du Nord, Sheilendra Peerthum, pour revoir la décision de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et du Commissaire de police de l’avoir arrêté à plusieurs reprises. Ils devront aussi trancher dans l’affaire de la Rainbow Insurance contre la Financial Service Commission et celle de la Compagnie Sucrière de St Antoine contre l’État dans une affaire de terre.
Avec ces trois nouveaux procès qui se sont ajoutés à la liste pour le dernier trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura écouté neuf cas d’appels pour Maurice en 2014. Le dernier jugement remonte au 9 septembre dans l’affaire d’Alternative Power Solution contre le CEB.
Le 27 octobre prochain, les Law Lords Hale, Kerr, Wilson, Hughes et Toulson écouteront l’appel interjeté par Sheilendra Peerthum. L’audience a été fixée pour un jour. Le 21 mars 2013, l’ancien Chief Executive du Conseil de District du Nord avait obtenu la permission de la Cour suprême pour saisir le Conseil Privé de la Reine. Le main issue de sa réclamation devant le Privy Council tel que présenté dans le dossier à charge est « Section 24 (5) (b) of the Prevention of Corruption Act 2002 allows the Commissioner of Police to designate police officers to be Independent Commission against Corruption. Does this interfere with the role of the Disciplined Forces Service Commission guaranteed by section 91 of the Constitution of Mauritius ? »
Sheilendra Peerthum a été le Chief Executive du Conseil de District de Pamplemousses et Rivière-du-Rempart d’août 2001 à avril 2007. Il avait été arrêté à quatre reprises et fait face à sept procès. Il est poursuivi sous une charge de Using his public office to gratify another person. Sheilendra Peerthum avait demandé à la Cour suprême de revoir la décision de l’ICAC et du Commissaire de police de l’avoir arrêté à plusieurs reprises et d’enquêter sur les faits qui lui sont reprochés. Ces arrestations font suite à des allégations portées contre lui par Daneswar Hurbungs, l’ancien trésorier du conseil des districts du Nord.
Deuxième procès qui sera entendu le 26 novembre durant un jour et demi est celui de la Rainbow Insurance Company Ltd contre la Financial Services Commission. La compagnie d’assurances conteste la nomination de Louis Clensy Appavoo en tant que Provisional Liquidator pour gérer ses affaires depuis le 17 décembre 2004. À la suite d’un ordre de justice, les directeurs de Rainbow Insurance et Louis Clensy Appavoo géraient conjointement les affaires de la compagnie après sa mise en liquidation. Ils avaient à finaliser le paiement des salaires des employés et assurer celui d’un service de gardiennage sur le bâtiment de la compagnie. Cette gestion devait cependant mal tourner.
Finalement durant la dernière semaine du Michaelmas Term, le Judicial Committee du Privy Council entendra l’appel interjeté par la Compagnie Sucrière de St Antoine contre l’État. En décembre 2012, elle a obtenu l’autorisation de la Cour suprême pour contester la réquisition par l’État de deux terrains et deux barachois. En 1981, l’État avait accordé à l’appelant un bail de certaines portions de terre pour une durée de 99 ans à compter du 1er septembre 1962. L’article 13 du lease agreement stipule que l’État peut reprendre possession de la totalité ou d’une partie de ces terres à tout moment pour n’importe quel but en donnant un préavis de trois mois sans paiement d’aucune indemnité. En janvier 2010, l’État devait faire savoir à la Compagnie Sucrière de St Antoine qu’il allait reprendre possession de ces terres au bout de trois mois à compter de la date de l’avis légal. La Compagnie sucrière avait fait une demande de révision judiciaire mais la Cour suprême avait refusé d’accorder l’autorisation, soutenant que la décision de reprendre possession de ces terres était une question purement contractuelle et ne pouvait faire objet d’une judicial review.