Dinesh Kumar Hurloll, un habitant de Trou-d’Eau-Douce âgé d’une trentaine d’années, condamné à une peine de prison de trois ans pour vol et entente délictueuse, souhaite plaider son cas devant le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine. Alors que son appel contestant la sentence a été rejeté, ce skipper de profession a logé une demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant cette instance.
Lors de l’appel de l’affaire devant la Cour suprême le 5 octobre 2015, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen a mis en suspens la sentence en attendant les débats pour la demande de recours au Conseil Privé de la Reine, qui sera entendu le 11 janvier 2016.
Hurloll a été trouvé coupable sous les quatre charges retenues contre lui en cour intermédiaire, et le magistrat de la Cour intermédiaire lui avait infligé trois ans de prison. Il s’en était remis à la Cour suprême pour contester la sentence. Son homme de loi avait soutenu en appel que son client avait coopéré avec la police dès le départ et avait donné le nom de tous ses complices pour les besoins de l’enquête. L’homme de loi avait également souligné que tous les objets volés avaient été retrouvés.
Toutefois, dans l’énoncé du jugement, daté du 4 juillet 2015, les juges Nirmala Devat et Bobby Madhub ont rappelé que Hurloll était considéré comme le leader de la bande qui avait organisé ces vols et qu’il était celui qui avait conduit ses complices vers leurs proies. De plus, ils ont relevé que certains objets avaient été brûlés afin que la police ne puisse pas remonter vers eux. L’acte de l’appelant, poursuivent-ils, était prémédité car il a été démontré que la bande sévissait après avoir longuement observé ses proies potentielles. Les juges avaient ajouté que l’appelant avait plaidé coupable plus d’un an après que ces accusations ont été portées contre lui. Ils avaient ainsi trouvé que la sentence imposée par le magistrat était en accord avec les dispositions de la loi et ont maintenu la sentence de trois ans. Pour cette demande de recours au Conseil privé de la Reine, Dinesh Kumar Hurloll est représenté par Me Yousuf Mohamed SC et Me Sharma Bandhu.