Seewooram Bikoo avait fait appel de sa condamnation par la cour de district de Rivière-Noire à une peine d’emprisonnement de sept mois et une amende de Rs 23 000 pour les trois charges retenues contre lui. Les juges Nalini Matadeen et Benjamin Joseph, siégeant en appel, ont cassé la sentence et lui ont accordé un nouveau procès devant « quelques irrégularités » concernant les procédures en cour de première instance.
Seewooram Bikoo avait été poursuivi en cour de district de Rivière-Noire pour avoir 1) conduit en état d’ivresse, 2) conduit alors que son permis avait été révoqué et 3) conduit sans assurance. Il avait plaidé coupable aux trois charges d’accusation. Lors du procès, la magistrate avait signifié à l’appelant qu’il ne pouvait pas s’attendre à la clémence de la cour vu qu’il avait déjà été poursuivi pour conduite en état d’ivresse auparavant. Il devait alors purger une peine d’emprisonnement de sept mois et s’acquitter d’une amende de Rs 23 000 sous les trois charges. De plus, son permis avait été révoqué pour tout typr de véhicule pour une période d’un an. Seewooram Bikoo devait alors interjeter appel. Son avocat devait présenter plusieurs points relatifs à certaines « irrégularités » sur les procédures en cour de district. Il a noté que le magistrat avait omis de demander à l’appelant s’il confirmait ses antécédents produits par la poursuite. De plus, l’avocat a déclaré que le magistrat avait omis de lui expliquer qu’il pouvait contre-interroger le Prosecutor sur les documents qu’il avait produit en cour et aussi que les enregistrements ne montrent pas que la version de l’appelant en cour avait été faite sous serment ou dans le box des accusés. L’avocat a ainsi demandé à avoir recours à la juridiction de la cour d’appel sous l’article 96 de la District and Intermediate courts (Criminal Jurisdiction) pour qu’un nouveau procès soit logé.
Lors de l’appel, les juges Matadeen et Joseph ont attesté que les enregistrements prouvaient clairement que l’appelant ne souhaitait pas contre-interroger le Prosecutor, ce qui démontre que le magistrat lui avait donné les instructions à cet effet. Concernant la déposition de l’appelant en cour, la cour a indiqué que les enregistrements démontrent que Seewooram Bikoo avait été informé de ses droits et avait décidé de déposer sans prêter serment. Les juges ont conclu que la déposition avait été faite dans le box des accusés vu que l’appelant n’avait pas été contre-interrogé par le Prosecutor.
Cependant, les juges ont conclu que la cour de première instance avait omis de demander à l’appelant s’il confirmait ses antécédents produits par la poursuite, ce qui démontre qu’il y a eu de « sérieuses irrégularités » qui ont retenu l’attention des juges. Ces derniers ont ainsi décidé de casser la sentence et de remettre l’affaire au magistrat du district de Rivière-Noire pour un nouveau procès.