Louis Aristheme Sebastien Frederic avait été trouvé coupable de Larceny par la cour de district de Pamplemousses. Les magistrats lui ont condamné à quatre mois de prison, refusant de lui accorder des travaux communautaires à la place. En appel, les juges Hajee Abdoolah et Prithviraj Fekna ont trouvé qu’une peine de prison de quatre mois est « harsh and excessive ». Ils lui ont imposé une amende de Rs 10 000 à la place.
Louis Aristheme Sebastien Frederic était poursuivi par la cour de district de Pamplemousses sous deux charges, notamment Larceny et Possession of Stolen Property, en violation aux articles 40 et 301 du Criminal Code. L’accusé avait plaidé coupable concernant la première charge et le magistrat avait ainsi décidé d’abandonner la deuxième charge et de le poursuivre uniquement pour Larceny. Compte tenu de son casier judiciaire vierge et du fait que les objets volés avaient été récupérés, la cour lui a imposé une peine de prison de quatre mois, refusant toutefois de lui accorder des travaux communautaires à la place. Louis Aristheme Sebastien Frederic a alors fait appel sur sept points, indiquant que la sentence est « harsh and excessive », que le magistrat n’a pas considéré toutes les preuves avancées en cour avant de prononcer la sentence et que ce dernier n’a pas pris en considération son casier judiciaire vide et le fait qu’il avait plaidé coupable.
Dans leur jugement, les juges Hajee Abdoolah et Prithviraj Fekna font ressortir qu’en l’espèce, une alternative à l’emprisonnement aurait dû être considérée. « We are at pain to understand the reason behind the Learned Magistrate’s decision to impose a custodial sentence after she had herself called for a Social Enquiry Report and which report was favourable to the appellant to later find that a Community Service Order would not meet the ends of justice », lit-on dans le jugement. La cour d’appel est d’avis qu’en prononçant la sentence, le magistrat est passé à côté de plusieurs détails importants tels que le fait que l’accusé avait plaidé coupable et avait un casier judiciaire vierge et les circonstances dans lesquelles le délit avait été commis. Selon l’article 301 du Criminal Code, une personne trouvée coupable d’un tel délit est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende n’excédant pas Rs 100 000. Dans ce cas, ont souligné les juges de la Cour suprême, le magistrat avait la discrétion de ne pas imposer de peine d’emprisonnement vu qu’il avait lui-même demandé un Social Report de l’accusé. Les juges Hajee Abdoolah et Prithviraj Fekna reconnaissant qu’une peine de prison de quatre mois et « harsh and excessive » lui ont imposé une amende de Rs 10 000 à la place.