SMS Pariaz Ltd avait été trouvée coupable par la Cour de Moka de n’avoir pas payé de “prescribed fees in respect of a classified trade” au Conseil de District. La compagnie devait alors s’acquitter d’une amende de Rs 2 000 et des frais de commerces de Rs 25 000. En appel, les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont néanmoins annulé l’amende, jugeant que cette dernière n’avait « pas lieu d’être ».
SMS Pariaz Ltd devait, de part la décision de la Cour de Moka, s’acquitter d’une amende et de frais de commerces  pour avoir enfreint les articles 102(4) et 7 de la Local Government Act 2003. La compagnie, représentée par Jean Michel Lee Shim en Cour, avait plaidé non coupable. SMS Pariaz Ltd avait, à la suite de sa condamnation, interjeté appel de la décision de la Cour de Moka en y soulevant au total neuf points d’objection.
Selon les faits allégués, l’inspecteur de la santé Beemanah a déclaré qu’il était en patrouille sur la route royale, à Quartier-Militaire, quand il a aperçu que l’appelant avait placé une affiche à l’entrée de son centre, dans la localité, où étaient notés les paris pour les courses de chevaux. L’inspecteur devait alors demander au préposé travaillant au comptoir si la compagnie avait une licence du Conseil de District pour opérer en tant que bookmaker. Son interlocuteur devait alors lui répondre par la négative, soulignant que la compagnie avait un permis octroyé par la Gambling Regulatory Authority (GRA) pour pouvoir opérer. L’inspecteur avait toutefois verbalisé l’appelant. Pour sa part, ce dernier devait confirmer qu’il opérait comme “Business and/or  management Consultancy or Professional Service”.
Lors de l’appel, les juges ont noté que la Cour de Moka avait fait comprendre au représentant de SMS Pariaz Ltd qu’il ne pouvait pas soumettre de “speech” puisqu’ayant déjà déposé sous serment, alors que la poursuite avait, elle, déja fait sa plaidoirie. Se basant sur des procès similaires, les juges ont trouvé que, dans ce présent cas, les droits de l’appelant pour un procès équitable ont été enfreints, la cour lui ayant refusé le droit de s’adresser à elle alors que la poursuite a pu faire sa plaidoirie. De plus, les juges ont noté que l’appelant, qui a une licence octroyée par la GRA, est autorisé à opérer comme « centre de facilités », et ce même si la compagnie est située dans la région administrative du Conseil de District. Ils ont tout de même précisé que, selon la section 44(10) de la GRA, l’appelant « is restricted to the registration and management of deposits/withdrawals of its clients ».
Les juges ont fait savoir qu’il était du devoir de la poursuite de prouver que l’appelant opérait comme bookmaker et prenait des paris dans son centre. Cependant, se basant sur les preuves présentées en Cour, ils sont arrivés à la conclusion que l’appelant opérait seulement comme « centre de facilités » et ne proposait pas de services pour des paris hippiques. De plus, les juges ont noté que l’inspecteur Beemanah a admis avoir vu que l’appelant possédait un permis pour opérer en tant que centre de facilités, concédant qu’il ne pouvait faire la distinction entre une licence pour opérer en tant que centre de facilités et une licence pour travailler comme bookmaker pour les courses. Pour ces raisons, les juges Peeroo et Chan Kan Cheong ont annulé la sentence, estimant que la condamnation infligée à SMS Pariaz Ltd n’avait pas lieu d’être.