Condamné à deux ans de bonne conduite pour usage de faux par la cour intermédiaire, Mamad Feizal Bhuglah avait interjeté appel. Mais les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Nirmala Devat ont maintenu la sentence de première instance.
Mamad Feizal Bhuglah a été poursuivi devant la cour intermédiaire sous quatre chefs d’accusation pour avoir fait usage d’un document contrefait sous les articles 108 (b), 111, 112 et 121 du Code criminel. Représenté par Mes Zaredhin Jaunbaccus (avocat) et Afzal Agowan (avoué), il a fait appel du jugement devant les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Nirmala Devat. La cour lui avait fait bénéficier d’un conditional discharge avec une caution et un engagement de bonne conduite pendant deux ans, faute de quoi il serait condamné à neuf mois de prison.
L’accusé en première instance a plaidé non-coupable aux charges logées contre lui. Selon l’acte d’accusation, le 26 octobre 2002, des containers de vêtements de Chine et de Djakarta sont arrivés à Maurice, importés pour le compte de la compagnie de l’accusé. Selon les autorités du port et de la police, quelques documents avaient été falsifiés et n’ont pas été émis par l’agent maritime responsable de l’exercice. Le cachet et les initiales des officiers qui sont apparus sur ces ordres de livraison pour récupérer les containers étaient contrefaits.
Les hommes de loi de Feizal Bhuglah ont mis l’accent sur deux voies de recours. Ils contestent que les preuves présentées devant le tribunal de première instance établissent que les ordres de livraison ont été utilisés par l’accusé. Les conseils légaux de l’homme d’affaires sont d’avis que la cour intermédiaire a eu tort de n’avoir pas pris en considération le fait, selon eux, que leur client ne savait pas ce que le document était un faux.
Dans deux déclarations à la police, Feizal Bhuglah a déclaré avoir suivi la bonne procédure et après avoir présenté une copie de la lettre de connaissement et avoir payé une somme de Rs 7 600. Il aurait alors obtenu les deux ordres de livraison incriminés du bureau de l’Irlande Fraser & Co à Port-Louis. L’accusé a soutenu en première instance qu’il ne pouvait identifier la personne qui lui a donné les ordres de livraison. C’est toutefois une tierce personne, travaillant pour le compte de l’appelant, qui a présenté les documents à la Cargo Handling Corporation.
Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Nirmala Devat se sont référées à une décision de la Cour de Cassation en France sur l’usage d’une pièce fausse. « Cela consiste, en général, dans l’application de l’acte à l’emploi auquel il est destiné, dans l’accomplissement du but qu’il se propose, en un mot dans son exécution. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’usage ait opposé la pièce fausse au plaignant ; il suffit que l’usage ait eu pour but le résultat qu’elle était destinée à produire. »
Les juges ont statué qu’il fallait maintenir la sentence de première instance et que les éléments mis en avant par les hommes de loi n’ont pu être établis. L’appelant devra « enter into the recognizance and provide the surety set down by the trial Court within 21 days as from the date of the present judgment ». L’État était représenté par le Senior State Counsel Rajkumar Baungally.