USING HIS OFFICE FOR GRATIFICATION: La défense invoque la rétroactivité de la PoCA 2002

L’avocat Dick Ng Sui Wa est accusé devant la cour intermédiaire de « public official using his office for gratification » sous l’article 7 de la PoCA. Il a fait état de la rétroactivité de la PoCA 2002 avant son amendement en 2006. Le ruling est prévu pour le lundi 12 décembre.
Poursuivi devant la cour intermédiaire pour abus dans l’exercice de ses fonctions en tant que président du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), l’avocat Dick Ng Sui Wa, par l’entremise de ses hommes de loi, a hier, remis en cause la Prevention of Corruption Act (PoCA). L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) lui reproche d’avoir bénéficié de rabais sur des billets d’avion d’Air Mauritius.
Le directeur des poursuites publiques lui intente un procès devant les magistrats Azam Neerooa et Kesnaytee Bissoonauth sous l’article 7 de la PoCA 2002 : « Public official using his office for gratification. »
La défense de Dick Ng Sui Wa, assurée par Me Doorgesh Ramsewak Queen’s counsel (QC), Me Antoine Domingue Senior counsel et Me Raj Nuckchady, a contesté la rétroactivité de la PoCA en citant le ruling de la vice-présidente de l’instance criminelle de la cour intermédiaire, la magistrate Renuka Dabee dans le procès contre Mohammad Rafiq Ahmed Fareed Peermamode. Ce ruling a été rendu public le 24 août. Me Doorgesh Ramsewak a affirmé que son client n’a commis aucun délit, connu en droit à cette époque, et ne peut être inculpé sous la PoCA 2002.
La magistrate avait souligné que la PoCA 2002 comprenait un manquement grave avant son amendement en 2006. L’article 3 (a) de cette loi, sous le heading de « Application of Act » stipule que « the act or omission constituting the offence occurs elsewhere than in Mauritius ». En d’autres mots, la loi n’affecterait pas les personnes qui auraient commis un délit sous la PoCA 2002 sur le sol mauricien. Rafiq Peermamode a alors obtenu un stay of proceedings en s’appuyant sur l’anticonstitutionnalité de la PoCA 2002 par rapport à l’article 10 (4) de la Constitution de Maurice. « No person shall be held guilty of a criminal offence on account of any act or omission that did not, at the time it took place constitute an offence (…) »
Me Ahmed Burtun, représentant les intérêts de la commission anti-corruption, a résisté à la motion de la défense. Pour lui, la POCA 2002 est claire. Selon l’homme de loi de la poursuite, le procès doit continuer car la loi en vigueur au moment des faits était applicable aux délits commis à Maurice.
Les magistrats Azam Neerooa et Kesnaytee Bissoonauth devront soit, soutenir la décision de la vice-présidente de l’instance criminelle de la cour intermédiaire soit aller contre sa conviction. Le ruling sera rendu public le lundi 12 décembre.