Un automobiliste était poursuivi en Cour de district de Rose-Hill pour avoir utilisé son téléphone portable alors qu’il était au volant. Pour sa défense, il avait expliqué qu’au moment où le policier l’avait arrêté, il tenait simplement le téléphone dans sa main et ne faisait pas d’appel. La magistrate Padmini Mauree lui a accordé le bénéfice du doute car le policier l’ayant interpellé n’avait pas pu expliquer pourquoi il n’avait pas procédé à une vérification de téléphone alors qu’il avait l’occasion de le faire. La Cour a estimé que la version du policier n’était pas cohérente.
Anudev Punigadu était poursuivi sous une charge de using a telephone handset en violation des regulations 90 (1) and 125 of GN 53 of 2010 de la Road Traffic Act. Il avait plaidé non coupable. Les faits remontent au 28 juin 2012. Le policier qui avait pris l’automobiliste en contravention avait déclaré en Cour que ce jour-là il descendait vers Belle-Rose sortant de St-Jean quand il a vu l’accusé au téléphone alors qu’il était au volant. Il était à une distance de trois mètres de lui. Il devait alors le suivre et le dépasser à un certain point en vue de l’arrêter. Quand il l’a interpellé, il l’a informé du délit d’utiliser le téléphone portable au volant.
Selon la version de l’automobiliste, ce jour-là, il était au volant de sa voiture quand il fut arrêté par le policier qui lui devait lui faire comprendre qu’il l’avait aperçu en train d’utiliser son téléphone. Il aurait nié ces faits. Il aurait ainsi demandé au policier de vérifier son téléphone pour voir s’il avait fait des appels à ce moment précis, mais ce dernier aurait refusé de le faire. Selon l’accusé, le policier avait simplement noté les détails de son véhicule et s’en est allé sans l’informer qu’il avait été pris en contravention. Le policier, pour sa part, avait nié le fait que l’accusé lui avait demandé de vérifier son téléphone portable et qu’il avait refusé de le faire.
La loi sur l’utilisation du téléphone portable au volant stipule que « subject to paragraph (2), no person shall, while driving a motor vehicle, use a hand-held or a hand-free microphone or telephone handset to answer or make a call no matter how urgent the call is. (2) Paragraph (1) shall not apply to vehicle being used for fire brigade, police or ambulance purposes ». La magistrate s’est attardée sur le fait que le délit dans ce cas sera établi s’il y a eu l’utilisation du téléphone alors que la personne était au volant. Dans ce cas, la magistrate a souligné que c’était la responsabilité de la poursuite de prouver qu’il y avait eu utilisation du téléphone pour effectuer ou répondre à un appel. « It follows that failure to aver the element that the usage was in respect of either making or receiving calls renders the information fundamentally defective », a-t-elle indiqué. La Cour a pris en considération la version du policier qui avait à un moment soutenu qu’il avait vu l’automobiliste au téléphone et qui était, allègue-t-il, par la suite revenu sur sa version pour dire que le téléphone était dans sa main. La cour a soutenu que ce n’était pas un délit de tenir son téléphone dans sa main alors qu’on est au volant. La magistrate Padmini Mauree a accordé le bénéfice du doute à l’automobiliste, car le policier n’avait pas pu expliquer pourquoi il n’avait pas procédé à une vérification de téléphone alors qu’il avait l’occasion de le faire. La Cour a également estimé que la version du policier n’était pas cohérente.