Les juges Bushan Domah et Prithiviraj Fekna, siégeant en appel, ont renversé le verdict rendu par la Cour de district de Port-Louis, qui avait reconnu coupable le dénommé Krishna Molaye, directeur de compagnie, lequel était poursuivi sous deux chefs d’accusation. En l’occurrence pour « damaging motor vehicule without lawful authority » et « wilfully damaging goods and chattels ».
Krishna Molaye peut souffler. Ce directeur de compagnie était en effet poursuivi sous deux chefs d’accusation. Mais les juges Bushan Domah et Prithiviraj Fekna, qui siégeaient en Cour d’appel, ont renversé le verdict rendu par la Cour de district de Port-Louis, qui avait trouvé l’accusé coupable des faits reprochés, à savoir de « damaging motor vehicule without lawful authority » et de « wilfully damaging goods and chattels ».
Faisant appel de ce verdict, Krishna Molaye avait logé six points. Selon la version des faits, donnée par un chauffeur de taxi témoin de la poursuite, celui-ci avait garé son véhicule devant les locaux de Infogil Ltée lorsque le Managing Director de la compagnie lui aurait cherché noise car cherchant à se garer sur une place réservée de l’aire de stationnement. Selon le témoin, l’accusé y avait placé des objets en métal et, à un certain moment, se serait muni d’un tuyau en métal.
Les juges ont en premier lieu traité les points No1 (« The learned Magistrate’s appreciation of the evidence on record is wrong and grossly unreasonable ») et 6 (« The learned Magistrate was wrong to have concluded that the prosecution had proved its case beyond reasonable doubt »). Mais après débats, les magistrats ont rejeté ces points, estimant que, comme l’avait fait ressortir le représentant du défendeur – à savoir l’Etat –, ceux-ci sont « trop vagues ». Le cinquième point, qui a une incidence sur l’appel, était, lui, rédigé comme suit : « The learned Magistrate was wrong to have concluded that the accused had the requisite ‘mens rea’ or ‘guilty mind’ in relation to the offences charged. » Les juges rappellent les faits, tels qu’ils ont été relatés par le témoin Bahadoor, qui, en fait, était la victime présumée dans l’affaire.
Dans son jugement, la magistrate est arrivée à la conclusion suivante : « Declarant (M. Bahadoor) gave his version in a convincing and open manner and stood as witness of truth. In cross-examination he could not have been more honest in his answers. He explained in a fairly explicit manner the nature of damages on the glasses. As for the fact that he omitted to mention the damage to wrist band I find such discrepancy not to be so serious as to affect his reliability as a witness… As regard the contradiction between the testimony of the declarant and PC Jingut in respect of whether there were indeed obstacles at the spot, I am prepared to rely solely on his version to convict accused. Now as for the Accused’s version, I am not convinced that he has told the truth in court. He cut a poor figure in the box. »
Mais le paragraphe suivant du jugement de la magistrate « shows a twist in the tail », cette dernière venant dire : « As regard count 2, the evidence depicts that the goods and chattels were damaged during the struggle between accused and the declarant. Accused conceded in his unsworn statement that he pushed declarant and the damage occurred when declarant fell down. In pushing declarant, accused ought to have reasonably foreseen the consequences of his actions. I therefore find that his intention can be infered from the evidence on record. »
A ce stade, les juges ont alors relevé une contradiction dans le raisonnement de la magistrate. D’une part, celle-ci tirerait une phrase basée sur l’auto-défense de la version de l’accusé hors de son contexte pour le condamner, et, de l’autre, elle a incorrectement considéré l’aspect de ’mens rea’ (le sentiment de culpabilité) quand elle trouve que l’appelant « ought to have reasonably foreseen the consequences of his actions ».
Les juges considèrent que la section 369 du code pénal, sous laquelle l’accusé avait été poursuivi, peut être interprêtée comme on peut le voir dans le Book III du code pénal, portant le titre « Crimes and Misdemeanours », qui stipule qu’il faut prouver si l’accusé a l’intention criminelle nécessaire pour pouvoir établir sa culpabilité. De fait, ils estiment que c’est plutôt la section 239 qu’il fallait appliquer. Pour eux, la magistrate a eu « tort » de ne traiter cette affaire que sur le point de vue de la crédibilité et d’avoir négligé la valeur collatérale.