La cour suprême a fixé le montant de dommages qui devra être versé à un couple victime d’un accident de la route à Rs 470 809,92. C’est à la femme, une Française, qui a été sérieusement blessée au visage, que reviendra la plus grosse part, son mari, un Mauricien n’ayant obtenu que Rs 40 000.
L’accident s’est produit le 2 juillet 1998 sur la route principale de Vacoas, à la hauteur de l’ancienne discothèque Sam’s. Le mari, Jean-Roland Dominique Soupe, plaignant N° 2 dans le procès que le couple a logé en cour, conduisait alors que sa femme, Gwénaëlle Anne-Marie Saindrenan, plaignante N°1, était également, à ses côtés. Une voiture conduite par un dénommé Jérôme Joseph Alain Tennant, le défendeur N°2, a émergé d’une route subsidiaire et la collision entre les deux véhicules n’a pu être évitée.
Le couple a logé le 13 février 2004, une Plaint with Summons dans laquelle il a réclamé à la partie défenderesse, qui comprend également la Swan Insurance comme la N°1, la somme de Rs 10 millions, soit Rs 9 millions pour la femme et Rs 1 M pour l’époux. Cette somme couvre les frais payés par Gwénaëlle Saindrenan, dont une opération de chirurgie plastique subie en France, les frais de déplacement effectués une dizaine de fois sur l’île de la Réunion, où elle a dû se faire opérer à plusieurs reprises, une somme pour couvrir l’incapacité physique permanente de l’ordre de 5 %, et les dommages moraux qu’elle estime avoir subis. Le mari a réclamé quant à lui la somme d’un million de roupies pour le tort moral qu’on lui a fait subir.
Dans un premier temps, les défendeurs avaient nié toute responsabilité dans cet accident de la route. Ils ont entré une action contre le ministère des Infrastructures publiques parce que, selon eux, les marquages routiers n’étaient pas appropriés mais leur démarche a été rejetée.
Après avoir calculé les dépenses encourues par les plaignants à la suite de l’accident, le juge Eddy Balancy, qui a entendu le procès, décide dans son jugement d’accorder une somme Rs 180 809,92 comme les dépenses « claimable » à l’item de dommages matériels subis.
Pour ce qui des dommages moraux, le juge a pris en considération toutes les données, notamment les explications fournies par la femme, qui avait le visage défiguré parce que lors du choc, bien qu’elle avait attaché sa ceinture de sécurité, sa figure est allée heurter le pare-brise. La femme a même dit en cour : « Ma petite fille avait quatre ans et demi à l’époque et je crois que c’est ça qui a été le plus dur à gérer, c’est qu’elle m’a repoussée. » En outre, elle avait 30 ans à l’époque de l’accident et, lorsqu’elle a déposé en cour en octobre 2010, elle ressentait les séquelles de ce triste épisode.
« However, I also have to bear in mind the trend in Mauritius in the awards of moral damages » affirme le juge. Et l’avocat des défendeurs a insisté sur ce point. C’est pour cela qu’il ordonne à la partie défenderesse de verser la somme de Rs 250 000 à la femme comme dommages moraux, et Rs 40 000 à son mari pour le même motif, ce qui fait que les défendeurs devront accorder au couple la somme globale de Rs 470 809,92.