Rahoop Golab Nabee, colporteur de profession, avait été poursuivi pour avoir enfreint les réglements de son permis de commerce en ayant placé ses articles près du portail du Jardin botanique de Pamplemousses, soit hors de la zone réservée aux colporteurs. La magistrate Yashumatee Gopaul, siégeant en Cour de Pamplemousses, l’a trouvé coupable.
Selon l’acte d’accusation, le délit commis par Rahoop Nabee remonte au 12 juillet 2012. Il avait plaidé non-coupable. Le PS Rouget, appelé à la barre des témoins, devait confirmer être allé faire un contrôle au parking du Jardin botanique de Pamplemousses, le jour des faits allégués. Là, il devait apercevoir Rahoop Nabee ayant parqué son van près de l’entrée du jardin, soit en dehors de la zone réservée aux colporteurs. Il avait disposé une table sur laquelle il avait exposé ses articles. L’officier l’avait alors informé qu’il obstruait le passage et qu’il n’était pas supposé faire du commerce à ce lieu précis. Il lui avait ainsi demandé son permis de commerce et, ce dernier n’en détenant pas, il l’avait finalement verbalisé. Le PC Rouget devait souligner qu’à aucun moment le colporteur ne lui avait montré quelconque lettre lui donnant l’autorisation d’opérer à cet endroit, en dehors de la zone des colporteurs.
Pour sa défense, l’accusé devait indiquer qu’il y avait quatre personnes travaillant au même endroit que lui au moment des faits, affirmant qu’il était le seul à avoir été verbalisé. Et d’ajouter que le PC Rouget ne lui avait jamais demandé son permis de commerce.
Selon la magistrate, les documents fournis en Cour attestent que l’accusé s’était vu attribuer une zone précise au SSR Botanic Garden, et qu’il lui était ordonné de garder cet emplacement avec effet immédiat. La magistrate a pris en considération la version de l’officier, selon laquelle l’accusé avait été vu près de l’entrée du jardin et avait exposé ses articles sur une table. De plus, la section 124 (2) (c) de la Local Government Act 2011 mentionne que tout commerçant qui enfreint les conditions de son permis commet un délit punissable par la loi. La magistrate a ainsi trouvé que la version du PC Rouget était plus crédible que celle de l’accusé. Ce dernier est donc trouvé coupable sous la charge de “failed to comply with the condition of licence issued to him, whilst being a person carrying a classified trade, in breach of Sections 124 (2) (c) and 158 (1) (b) and the Schedule of Act 36/11 of the Local Government Act 2011”.