VIOLATION DE L’OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH ACT : Charge rayée contre Food and Allied Industries Ltd

La compagnie Food and Allied Industries était poursuivie en Cour industrielle pour violation de la section 5(2) (e) de l’Occupational Safety and Health Act de 2005, soit pour n’avoir pas assuré la sécurité d’un travailleur au Bassin Poultry Farm, à Vacoas, où se situent les locaux de la compagnie. L’accusé, bien que n’étant pas un employé de la compagnie, a été électrocuté par un fil à haute tension du CEB quand le remorqueur métallique du camion de livraison qu’il dirigeait pour décharger la nourriture pour volailles a soudainement heurté les fils à haute tension. La compagnie pour sa part devait plaider non coupable de la charge portée contre elle.
Le plaignant était engagé comme helper et avait pour rôle de décharger de la nourriture dans des silos au Bassin Poultry Farm, ou se situe les locaux de la compagnie. L’accident se serait produit le 5 mai 2011 quand le remorqueur utilisé par le plaignant avait heurté un fil à haute tension. Le plaignant devait souffrir de brûlures aux pieds. L’officier de la santé ayant enquêté sur l’accident devait indiquer que la compagnie aurait dû prendre des actions pour empêcher un tel accident, notamment en demandant au CEB de déplacer ces fils à hautes tensions et en empêchant quiconque de travailler près de ces fils électriques, qui cumulent 22 000 volts. L’Operations Manager de la compagnie avait pour sa part indiqué que le plaignant n’avait pas suivi les instructions ce jour-là et qu’il aurait tenté une manoeuvre afin d’étendre le remorqueur alors que cela n’était pas nécessaire. Un autre témoin, employé comme gardien, devait confirmer que le plaignant n’avait pas respecté les instructions des responsables et qu’il avait tenté une manoeuvre strictement interdite en grimpant sur les silos pour manipuler le remorqueur.
Du fait des versions concordantes des témoins de la défense et que la compagnie a prouvé qu’elle avait mis en place toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les non employés, la magistrate, Ratna Seetohul-Toolsee, a accordé le bénéfice du doute à la compagnie Food and Allied Industries.