VISA D’ENTRÉE REFUSÉ AU MARI ÉTRANGER : Décision du PMO et du PIO cassée ce matin par la Cour suprême

Dans un jugement rendu ce matin, la Cour suprême a cassé une décision prise par le Prime Minister’s Office (PMO) et le Passport and Immigration Offcer (PIO), qui ont refusé à l’époux britannique d’une Mauricienne un visa d’entrée pour qu’il puisse séjourner dans le pays. Dans cet arrêt, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Saheed Bhaukaurally disent : « No doubt that it is open to the first respondent (Ndlr : le PMO) in his absolute discretion to deprive M. Otton, (Ndlr : le mari de la plaignante, V.E.P. Marguerite) of his status of resident, should he be satisfied that it is in the public interest to do so. »
Mlle Marguerite, une jeune Mauricienne, avait rencontré Marc Eric Oton alors qu’elle étudiait en Angleterre. Le 30 avril 2007, ils sont venus tous deux à Maurice dans le but de se marier le 17 mai suivant. Or, selon la section 19A de la Civil Status Act, aucun mariage entre un citoyen mauricien et un étranger ne peut être célébré « unless publication of the intended marriage is made and at the time of making the application for the publication of the marriage the non-citizen produces a certificate of good character issued by the competent authorities of his country of residence », indiquent les juges.
Le certificat soumis par M. Otton a démontré qu’entre le 8 juin 1987 et le 21 octobre 2005, le Britannique a été trouvé coupable de 22 délits, y compris plusieurs délits étant liés à la drogue, notamment un cas de possession dans le but de la distribuer. Pour cela, il avait été condamné à deux ans de prison. Le Registrar du bureau d’État civil a informé la partie plaignante que le défendeur No 1 a logé une objection et, le 12 mai 2007, il a annoncé aux parties concernées que le mariage projeté n’avait pas été autorisé.
Du fait du casier chargé du dénommé Marc Eric Otton, le PMO a ainsi entrepris les démarches nécessaires pour que le Britannique quitte Maurice dans les plus brefs délais. Ce que l’intéressé a fait le 21 mai 2007. De plus, le PMO a demandé que le nom du Britannique soit placé sur la liste des personnes requérant l’autorisation nécessaire avant d’envisager effectuer un voyage dans le pays, car étant considéré comme étant un « prohibited immigrant », selon les termes de la section 8 de l’Immigration Act.
La plaignante, V. Marguerite, s’est ainsi rendue en Grande-Bretagne le 30 juin 2007, avant d’épouser civilement Marc Eric Otton le 31 juillet 2007, au Register Office de Croydon. Depuis, tous deux ont vécu en Angleterre. Depuis, plusieurs demandes de visa d’entrée ont été logées pour que M. Otton puisse séjourner à Maurice, mais toutes ont été rejetées.
La présente motion vise à établir que la décision de refuser au demandeur en question un visa d’entrée est illégale. « It is claimed that M. Otton has now, by virtue of his mariage to a citizen of Mauritius, the status of a resident pursuant to section 5 (1) (c) of the Act (Ndlr : l’Immigration Act) and that the decision to refuse him an entry visa is wrong in law and in breach of the other rules of natural justice as well as the principle of what the legal advisers of the applicant have termed the “regroupement familial” », estiment les juges.
Le conseil légal de la plaignante, qui était composé de Mes Dick Ng Sui Wa et Narendra Appa Jala SA, a en effet insisté sur le regroupement familial, tel qu’il est préconisé par la Convention européenne des droits humains. Ils ont également plaidé sur la loi sur l’immigration pour établir qu’en tant qu’époux d’une citoyenne de Maurice, M. Otton ne peut se voir refuser l’accès au pays.