Il y a une volonté politique des autorités mauriciennes et indiennes de régler les points litigieux concernant le traité de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Treaty) signé par les deux pays. C’est ce que rapporte la presse indienne en reprenant une déclaration faite en ce sens par le ministre mauricien du Commerce et de l’Industrie au Press Trust of India (PTI). Cader Sayed-Hossen était en mission récemment dans la Grande péninsule. Il esr rentré au pays aujourd’hui.
Selon la presse indienne, le ministre mauricien a laissé entendre que les deux gouvernements ont affiché leur volonté de conclure un nouveau traité en vue de prévenir les abus dans l’utilisation des dispositions régissant les investissements, plus précisément au niveau des transferts de fonds de et vers l’Inde en passant par le centre financier mauricien. La presse indienne indique que les deux pays étudient les voies et moyens pour empêcher toute mauvaise utilisation du traité, qui date de plus de trois décennies, surtout qu’une grosse partie des investissements directs étrangers en Inde passent par le centre financier mauricien. Il y a une perception dans la Grande péninsule que le transfert de fonds vers l’Inde se fait d’une certaine façon en vue d’éviter la taxe.
« There is some issue on the DTAA (Double Taxation Avoidance Agreement) between India and Mauritius. It is being addressed by the two governments », a fait comprendre le ministre du Commerce et de l’Industrie. Cader Sayed-Hossen a ajouté qu’il y a définitivement une volonté politique chez les deux gouvernements de régler les questions litigieuses. Le ministre a ajouté que les problèmes seront résolus à la satisfaction des deux pays.
« It will (discussions) take the time that it will take. Everything would depend on the discussions of the Joint Working Group », a ajouté Cader Sayed-Hossen. La presse indienne annonce qu’un comité de travail conjoint comprenant des officiels des deux gouvernements a été constitué en 2006 afin de se pencher sur les mesures de sauvegarde qui peuvent être initiées afin de prévenir toute mauvaise utilisation du traité fiscal.
« Among others, India is believed to be seeking changes in the treaty so that information regarding source-based taxation of capital gains could be shared between the tax authorities. Besides, the country is looking to incorporate benefit limitation clauses in the pact to prevent abuse of the treaty », fait-on ressortir.
Cader Sayed-Hossen a, par ailleurs, rappelé que lors de sa visite en Inde en février 2012, le Premier ministre mauricien avait indiqué que Maurice étudiait les requêtes du gouvernement indien concernant le traité. Le ministre du Commerce et de l’Industrie devait, dans la même foulée, souligner que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, avait annoncé que rien ne sera fait qui pourra affecter les intérêts économiques de Maurice.