VOITURES DE SECONDE MAIN —NON DÉLIVRANCE DE PERMIS D’IMPORTATION: L’ordre intérimaire de la Cour Suprême étendu au 18 février

Le Judge’s Order obtenu par la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) le 15 janvier contre les autorités, dont la MRA et la NTA, suivant la dénonciation d’un trafic allégué de voitures de seconde main importées et passées pour neuves, a été étendu jusqu’au 18 février. Les défendeurs ont demandé du temps additionnel pour soumettre leur affidavit pour répondre à celui logé par la MVDA. Par ailleurs, ce sont les avocats du Parquet qui représenteront les intérêts de la MRA, de la NTA  ainsi que des ministères du Commerce et des Finances.
Depuis le 15 janvier, un Judge’s Order pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la NTA qui sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from customs all vehicules dubbed new vehicles ». Ce, suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de fraudes, prouvant, certificat d’exportation du véhicule à l’appui, qu’une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd au Japon, ne correspond pas aux critères établis dans la loi quant aux “new vehicles” pour lesquels la voiture a été déclarée. Plusieurs autres véhicules sont concernés, indique-t-on à la MVDA, qui souligne qu’outre les véhicules bloqués désormais à la douane, il en existerait d’autres sur nos routes, dont certains datant de 2006 et 2009. Pour la MVDA, il s’agit d’une concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les concessionnaires du neuf, mais également les revendeurs de voitures de seconde main, car la loi concernant les véhicules de seconde main est très claire. En effet, depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les premiers n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois. « Or, certaines personnes se sont crues plus malignes en essayant de fausser les données », dit la MVDA. Selon certaines sources, ce serait majoritairement des individus qui sont concernés par cette fraude. L’enquête des autorités démontre cependant qu’au moins une compagnie, non enregistrée en tant que revendeur de voitures, serait aussi concernée. La MVDA devra patienter jusqu’au 18 février pour prendre connaissance des explications des répondeurs.