Chandradeo Malloo a été condamné par la Cour intermédiaire à purger une sentence de six ans de servitude pénale pour vol à main armée. La Cour d’appel avait réduit la sentence à trois ans. Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat lui ont refusé sa demande d’appel auprès du Privy Council.
Chandradeo Malloo ne pourra fait appel auprès du Privy Council. C’est ce qu’ont décidé les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat hier. L’appliquant, qui purge en ce moment une sentence de six ans, pourra toutefois essayer d’envoyer une demande de « special leave » auprès de la plus haute Cour d’appel de Maurice.
Le requérant a été poursuivi pour deux infractions au pénal par la Cour intermédiaire et condamné à six ans de servitude pénale. La Cour d’appel a par la suite annulé la condamnation et la sentence à l’égard de la première infraction et a réduit la peine à trois ans de servitude pénale pour la deuxième infraction, nommément « larceny committed by more than two persons whilst being masked and in possession of firearm ».
La demande d’appel avait été déposée le 24 octobre 2009. Deux ans plus tard, lors de l’audition de l’appel, l’avocat de Chandradeo Malloo, Me Rex Stephen a formulé une motion afin d’ajouter quatre autres voies de recours. L’homme de loi a contesté la sentence de la Cour intermédiaire. La première voie de recours remettait en doute la condamnation de son client pour la première infraction. L’avocat du ministère public n’a pas insisté à la demande de la défense en l’absence de toute preuve à l’appui. La condamnation pour une des infractions avait alors été annulée.
Chandradeo Malloo a ensuite demandé à en appeler au Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine contre le jugement de la Cour d’appel. Me Stephen a soutenu sa demande en s’appuyant sur l’article 81 (1) (a) de la Constitution qui stipule que le motif de la demande d’appel est contre une décision finale dans les procédures pénales et implique des questions quant à l’interprétation de la Constitution. Il a également invoqué l’article 81 (2) (a) de la Constitution et l’article 70A de la Courts Act.
Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont affirmé que la Cour d’appel avait appliqué les dispositions légales de l’article 93 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Il a aussi été question des dispositions selon l’article 10 de la Constitution. Les juges ont soutenu que le Comité judiciaire a d’ailleurs traité ses points dans plusieurs autres cas.
« It has not been established by the applicant that there has been any decision by the appellate Court which tends to divert the due and orderly administration of the law into a new course and which may be drawn into an evil precedent in future or be said to be so irregular or so outrageous as to shake the very basis of justice », a affirmé la Cour.
Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont statué qu’il n’y avait aucune raison pour que la Cour suprême accorde la requête pour l’appel auprès du Judicial Committee of the Privy Council.