Les juges Eddy Balancy et Saheed Bhaukaurally, siégeant en instance d’appel, ont annulé la sentence de deux ans de prison que la Cour intermédiaire avait infligée à un individu jugé coupable de vol au détriment d’un mineur. Eu égard aux raisons d’appel soumises par l’accusé et à la suite des remarques faites par les juges lors des débats, le représentant du DPP, après consultation avec celui-ci, a informé la Cour que « the appeal was no more resisted ».
L’appelant et un coaccusé avaient été poursuivis sous trois chefs d’accusation : 1) larceny by two individuals (sections 301 (1) et 305 (1) (b) (2) (a) du code pénal ; 2) possession of articles obtained by means of a crime (section 40 et les sections susmentionnées) de la même loi ; et 3) damaging motor vehicle (section 123W (c) de la Road Traffic Act).
Après avoir écouté le témoignage du plaignant mineur, qui était l’unique témoin de l’accusation, le magistrat a noté que ce dernier n’avait pas impliqué l’accusé N°2. Il a donc rayé l’accusation logée contre cet individu. De son côté, l’appelant a été jugé coupable sous le premier chef d’accusation. Et concernant le deuxième, qui était une accusation alternative, il a été rayé. Le magistrat lui a toutefois infligé une peine de deux ans de prison.
Le jugement et la sentence du tribunal de première instance, ont été contestés en appel. L’appelant a, comme indiqué plus haut, donné trois raisons, à savoir : « The learned Magistrate was wrong to convict appelant on the basis of evidence on record ; 2) The trial was unduly unfair and oppressive against appellant and as such he was denied a fair trial ; et 3) The sentence is manifestly harsh and excessive against in all circumstances of the case. »
Après l’annonce du représentant du DPP à l’effet que l’appel n’était plus contesté, les juges ont fait remarquer qu’effectivement le jugement ne pouvait être soutenu. « It is clear from the statements of both accused at the trial and the evidence adduced in Court, that the complainant’s version to the police, as put to the accused, was substantially different to the one which he gave in Court. This important consideration however totally escaped the attention of the learned Magistrate who simply based himself on an examination-in-chief of some eight typed lines to say, using obvious clichés, that the witness’s testimony was ‘straightforward and coherent’. That was, in our view, a serious nondirection. »
De plus, les juges ont relevé dans leur jugement, que par rapport à la deuxième raison d’appel, l’accusé, qui avait assuré lui-même sa défense à son procès, s’est plaint du fait que le magistrat ne lui avait pas suffisamment expliqué ses droits constitutionnels.