VOL AVEC VIOLENCE: Rs 100 000 de caution pour
deux agresseurs présumés

François Michel Cabot et Louis Georges Jean Noël Jamac sont provisoirement accusés d’avoir, le 10 janvier, comploté avec une tierce personne pour commettre un vol avec violence sur un ressortissant sud-africain. Les avocats des deux hommes ont présenté une mise en liberté conditionnelle devant la cour de district des Hautes Plaines-Wilhems. La police y a objecté et a invoqué trois motifs, dont l’interférence des prévenus avec les témoins et la falsification des preuves. La magistrate Padmini Mauree leur a accordé la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 500 000 chacun.
Selon le dossier de l’accusation, le ressortissant sud-africain Éric Ledoux a été agressé par trois hommes dans la nuit du 9 janvier 2012. Les assaillants ont volé environ 200 euros, 600 rands, Rs 7 000 ainsi que ses cartes bancaires et son téléphone portable à Midlands. Le plaignant a pu s’échapper et s’est rendu au poste de police de la localité. Il a été conduit à l’hôpital Nehru, où il a reçu des soins. Les deux suspects ont été arrêtés, étant les premiers contacts du ressortissant sud-africain. François Michel Cabot est le facilitateur de la victime et Louis Georges Jean Noël Jamac est son premier contact mauricien.
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Outrage contre Dev Hurnam: La composition du « bench »
restera inchangée

L’ancien parlementaire et avocat radié avait demandé que l’outrage à la cour intenté contre lui par le directeur des poursuites publiques soit entendu devant un autre bench. Dev Hurnam n’est pas d’accord que le juge Saheed Bhaukaurally entende l’affaire.
L’avocat radié du barreau mauricien et d’Angleterre soutient que le juge était avec le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen dans l’affaire de contempt qu’il avait initiée contre le chef juge Bernard Sik Yuen. Dev Hurnam a également logé une action contre le juge Bahukaurally devant les Law Lords. Il a soutenu qu’il n’y aurait pas d’équité dans les procédures s’il faisait partie du bench actuel car il y aura la question d’impartialité de la cour. Les juges Bushan Domah et Saheed Bhaukaurally ont statué que « the case should proceed on the merits with the presently constituted Bench ».
Le DPP reproche à Dev Hurnam d’avoir publiquement scandalisé la Cour suprême et l’administration de la justice. Certaines lettres et la publication dans le journal Samedi Plus est au centre de la controverse. L’ancien député aurait fait des commentaires sur l’affaire Paradise Rental & Co. Ltd & Ors vs Barclays Leasing Co. Ltd.
Dans leur ruling, les juges soutiennent que le serment judiciaire est sacro-saint et a une exigence constitutionnelle. Le juge porte serment devant le président de la République « that he will do right to all manner of people after the laws and usages of Mauritius; that he will discharge his duties without fear or favour, affection or ill will ». Ils soutiennent que les juges sont formés pour se débarrasser de leurs préjugés. Le juge Domah soutient qu’un juge a pour devoir de servir Maurice et sa Constitution « even if the skies were to fall down upon him ».
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LÉGISLATION: La Asset Recovery Act
proclamée mercredi

La Asset Recovery Act sera proclamée le mercredi 1er février. Dans une interview au Mauricien en décembre 2011, l’Attorney General Yatin Varma avait soutenu que cette loi est révolutionnaire. « C’est la premi?re fois que nous aurons une telle loi qui pourra s’attaquer ? ceux qui sont impliqu?s dans des transactions douteuses, l? o? cela fait plus mal. Directement de leurs poches ! Le gouvernement pourra alors saisir les biens de ces personnes qui ont ?t? jug?es coupables et l’argent sale qui a ?t? g?n?r? lors des transactions illicites comme le blanchiment d’argent et le trafic de drogue. Le bureau du directeur des poursuites publiques fera office d’Enforcement Authority. »