Trouvé coupable de vol et de faux par la Cour criminelle intermédiaire, le dénommé J.G. Moutia a interjeté appel de la sentence de 12 mois de prison que cette instance lui a infligée. Dans un premier temps, le DPP a contesté sa démarche, mais lundi, lorsque l’appel allait être débattu, il a retiré son opposition. Les juges Booshan Gupt Domah et Nirmala Devat ont alors renvoyé l’affaire devant la magistrate qui avait rendu la sentence, pour qu’elle considère la possibilité d’émettre un Community Service Order.
Selon l’acte d’accusation, l’accusé avait été poursuivi pour 1) Larceny by person on wages (trois chefs d’accusation sous les articles 301 (1) et 309 (2) (a) et (1) ; 2) Possession of articles obtained by means of a crime (trois chefs d’accusation alternatifs, sous les articles 40, 301 (1) et 309 (2) (a) et (1) ; et 3) Forgery of a private writing (17 chefs d’accusation sous les articles 108 (b), 111 et 121, toutes du Code pénal. J.G Moutia avait utilisé des papiers à en-tête du Pradesh Master Service et appartenant au London Satellite System (LSS) pour commettre en 2008 les forfaits susmentionnés dans le but de fabriquer des obligations.
L’accusé avait plaidé, à l’appel du procès le 2 août 2010, coupable des faits qui lui étaient reprochés. Sept témoins à charge ont été assignés, notamment trois enquêteurs et le représentant du LSS, Michel Hervé Estève, Chief Operation Officer de la firme et trois autres collègues.
À la fin du procès qui s’est tenu le 19 août 2010, l’accusé avait présenté ses excuses à la Cour. Malgré son casier judiciaire vierge, les confessions faites aux enquêteurs et le remords qu’il a exprimé en Cour, la magistrate lui avait infligé une peine de douze mois d’emprisonnement.
Toutefois, à la lumière du jugement rendu cette année par la Cour suprême dans l’affaire Y.S. Heerah v/s The State, les juges trouvent que « the case should be remitted to the learned magistrate for her to consider the possibility of a Community Service Order. We agree with the revised stand of Counsel for the respondent. We accordingly, allow the appeal, and direct the Learned Magistrate to proceed in accordance with the procedure set out under sections 4, 5 and 6 of the Community Service Order Act, and if the conditions therein are met, to suspend the custodial sentence and make a community service order. »
M.Moutia avait retenu les services de Me Rama Valayden, avocat, et de Patrick Boodhna, avoué. L’État, lui, était représenté par Me Jagganaden Muneesamy, State Counsel.