Les juges Bushan Domah et Saheed Baukaurally ont révisé la sentence imposée à Hassen Rummun pour vol à main armée. Condamné à quatre ans de servitude pénale pour avoir harcelé sa victime avec un sabre pour lui extorquer Rs 800 000, il avait fait appel au Privy Council. Celui-ci a relevé plusieurs points qui montrent qu’il y a eu plusieurs anomalies lors du procès qui ont pu enfreindre les droits constitutionnels de Rummun.
Le 30 décembre 1999, Hassen Rummun et trois acolytes ont suivi la victime de son lieu de travail jusqu’à sa voiture pour ensuite la harceler afin de lui extorquer une somme de Rs 800 000. Les assaillants étaient masqués et l’accusé avait un sabre en main qu’il a utilisé pour briser le pare-brise de la voiture. La victime avait été menacée de mort si jamais elle ne leur donnait pas la somme commandée. Hassen Rummun avait été condamné par la cour suprême étant donné son implication dans l’agression et la gravité du délit.
Le Privy Council a décelé plusieurs faits qui auraient affecté le procès et enfreint les droits constitutionnels de l’accusé. Il a noté un délai de 12 ans avant que le procès ne soit réentendu, ce qui a rendu le procès assez complexe. Les avocats de la défense avaient affirmé en cour que le délai de 12 ans avait enfreint les droits constitutionnels de l’accusé et qu’il était du devoir de la cour suprême de revoir la sentence et de réduire la peine si besoin est.
Les juges Domah et Baukaurally ont trouvé que les points avancés par les avocats de l’accusé et par le comité judiciaire sont crédibles et ont décidé de réduire la peine de Hassen Rummun à trois ans de servitude pénale. La période passée en détention préventive et le temps passé en prison seront déduits de la sentence.