VOL MASQUÉ : Sa peine d’emprisonnement de neuf mois maintenue

P. Ramsamy était poursuivi sous plusieurs charges, notamment de vol, possession of articles obtained unlawfully et knowingly receiving articles en violation aux sections 40, 301 (1), 305 (1) (b) et 301A du Criminal Code. Il avait plaidé coupable et le magistrat de la Cour intermédiaire l’avait condamné à neuf mois de prison. L’accusé a interjeté l’appel arguant que la sentence était excessive et injuste.
L’avocat de P. Ramsamy avait avancé qu’en prononçant la sentence, le magistrat n’avait pas pris en considération la situation familiale de l’accusé alors qu’il l’avait fait pour les autres accusés. Ce dernier est père de trois enfants et a un emploi à plein temps. Autre point avancé en appel est que les objets volés avaient été retrouvés et restitués à leurs propriétaires. « The accused parties were cooperative with the police, they pleaded guilty to the present charges and some of the property stolen was recovered and returned to the owner », avait soutenu la défense. L’accusé avait expliqué en cour qu’il avait uniquement deux laptops en sa possession et que lorsqu’il avait appris qu’il s’agissait d’objets volés, il les a remis à la police. Selon l’avocat, le magistrat avait confondu le cas de P. Ramsamy avec les autres accusés et a estimé qu’uniquement une partie des objets avait été retrouvée.
Les juges Hajee Abdoola et Prithviraj Fekna ont trouvé qu’au moment de prononcer la sentence, le magistrat était en possession de tous les éléments de l’affaire et savait ce qu’il faisait. La Cour d’appel a aussi tenu compte du casier judiciaire rempli de l’accusé, qui a été poursuivi pour pas moins de huit fois pour des cas de vol et possession d’objets volés. « An accused who is fined by the court is already given a message that he is being dealt with rather leniently and that he ought to mend his ways. As at 2006, the appellant had already been fined twice, albeit not for cognate offences. Hardly two years later, he got involved in what appears to be a series of possession of stolen property cases spread out over a short period of time. The court was fully entitled to take into account the overall conduct of the appellant in the period November 2008–June 2009 as well as his failure to mend his ways since he was last fined in 2006. We are therefore of the view that the sentence imposed by the learned Magistrate in this case was neither harsh nor excessive nor wrong in principle », ont conclu les juges.