Deux individus qui avaient plaidé coupables d’avoir volé trois giraumons et qui avaient contesté en appel la sentence d’une semaine de prison ont eu gain de cause. Par conséquent, les deux jours qui leur restaient à purger ont été annulés.
Dans le jugement qu’ils ont rendu hier, les juges Peeroo et Fekna déplorent le fait que le magistrat du tribunal de Curepipe, devant lequel les deux accusés, José Lito et Louis Sylvio Begué, avaient été traduits, n’ait pas usé de sa discrétion pour leur imposer une sentence autre qu’une peine d’emprisonnement, eu égard à leur casier judiciaire vierge.
En outre, les juges font ressortir qu’à la première occasion, José Lito et Sylvio Begué ont tous d’eux reconnu leur culpabilité pour le délit qu’ils ont commis. Ils ont été arrêtés le 6 septembre 2012 et le même jour ils ont reconnu leur forfait. Le lendemain, il ont été traduits devant la cour de district de Port-Louis pour répondre à une accusation de « larceny by two individuals », sous l’article 305 (b) du code pénal. Ils ont plaidé coupables et été condamnés à passer une semaine en prison.
Me P. Rungasamy, State Counsel, avocat qui représentait les intérêts de l’État, ne s’est pas opposé à l’appel. De son côté, Me G. Bhanji-Soni, celui des appelants, a argué, tout en ne minimalisant en aucune manière la nature du délit commis par ses clients, que la sentence prononcée n’était pas proportionnée. Mis à part leur casier vierge et le fait qu’ils ont plaidé coupables, il y a d’autres facteurs qui jouent en faveur des appelants, a-t-il fait ressortir. Entre autres, il y a la valeur moindre des articles volés, qui sont de plus de nature périssable, et le fait qu’ils les avaient pris dans le but non pas de les vendre mais de les consommer. Me Rungasamy a, lui, concédé qu’une semaine de prison était une sentence « manifestly harsh and excessive » étant donné les circonstances de l’affaire.
Dans leur analyse, les juges déclarent : « We agree. The appellants had pleaded guilty at the first opportunity and they had a clean record. The fact that both of them abstracted the pumpkins has magnified their act into an offence of aggravated larceny by two individuals which carries a prescribed sentence of penal servitude. However, the law has given the discretion to a Court where appropriate to impose a non-custodial sentence instead, such as a conditional discharge or a community service order. This was obviously a fit and proper case for the learned Magistrate to exercise that discretion and pass a non-custodial sentence on account of the clean record of the appellants, their having pleaded guilty at the first opportunity, the relatively insignificant value of the goods involved and the fact that they were returned to the owner. Learned Counsel for the respondent has pointed out that by not filing their notice of appeal soon enough the appellants served 5 out of the 7 days’ imprisonment imposed before execution of judgment was stayed. »
Ils concluent en ces termes : « The appeal is therefore allowed. We can say or do no more in these particular circumstances than quashing the remaining 2 day’s imprisonment. »