Yatin Varma s’est prêté aux questions du Mauricien concernant les nouvelles lois, projets de loi et certaines mesures budgétaires liées au judiciaire. Il exprime la volonté du gouvernement, à travers l’Asset Recovery Act, à s’attaquer à ceux impliqués dans des transactions douteuses, dont la drogue, là où cela leur fait le plus mal : leurs poches.
L’Asset Recovery Act est une loi très attendue surtout dans le milieu des travailleurs sociaux qui réclament la saisie des biens des trafiquants de drogue. Pourquoi est-elle si importante et quand sera-elle en vigueur ?
C’est en effet une loi révolutionnaire. C’est la première fois que nous aurons une telle loi qui pourra s’attaquer à ceux qui sont impliqués dans des transactions douteuses, là où cela fait le plus mal. Directement à leurs poches ! Le gouvernement pourra alors saisir les biens de ces personnes, qui ont été jugées coupables, et l’argent sale qui a été généré lors des transactions illicites comme le blanchiment d’argent et le trafic de drogue ou même sur une balance of probabilities. Le bureau du directeur des poursuites publiques fera office d’Enforcement Authority. L’Asset Recovery Act sera proclamée en janvier 2012.
L’assistance légale sera disponible à ceux touchant un salaire inférieur à Rs 10 000 alors que le plafond s’élève à Rs 5 000. Aux débats budgétaires, vous avez fait état d’un système fondé sur la méritocratie. Parlez-nous en…
Selon l’article 4 de la Legal Aid Act toute personne percevant un salaire inférieur à Rs 5 000 par mois et n’ayant pas de biens de plus de Rs 75 000 peut recevoir une aide de l’État. Il faut savoir qu’il y a eu de longues discussions sur ce sujet et l’année dernière, avec l’autorisation du conseil des ministres, nous avons pu mettre en oeuvre les réformes du rapport de Lord Mackay of Clashfern. Nous avons fait circuler le Green Paper afin d’avoir l’opinion de plusieurs acteurs, notamment le Judiciaire, le Bar Council, la Mauritius Law Society, le National Economic and Social Council et l’Association of Court Ushers.
Nous avons trouvé qu’il fallait amender la Legal Aid Act. Le système actuel est uniquement basé sur le « Means » mais nous voulons que les critères soient aussi fondés sur un « Merits Test ». Ceux qui enquêtent sur les personnes souhaitant obtenir le soutien de l’État pour des démarches légales, auront plus de flexibilité. Ils devront scrupuleusement analyser les conditions du demandeur. Par exemple, si quelqu’un touche un salaire de Rs 6 000 et rembourse un « loan » de Rs 4 000, il n’a pas accès à la Legal Aid. Nous voulons aider plus de personnes…
La Preliminary Inquiry Act a suscité des remous à son annonce. Certains pensent que le DPP ne devrait pas prendre de décision sans les “findings” du judiciaire.
Il faut en premier lieu préciser que l’enquête préliminaire n’a pas été abolie. La procédure veut que la police fasse leur enquête et transmette les preuves au bureau du DPP. C’est lui qui décide s’il initiera l’enquête préliminaire. Les « findings » du magistrat sont ensuite transmis au DPP. Il faut aussi savoir que 75 % des accusés dans les cas de meurtre plaident coupables. La procédure veut que même ceux qui ont plaidé coupables doivent passer par cette étape. Nous voulons seulement laisser la discrétion au DPP de prendre la décision d’ouvrir l’enquête préliminaire. Le DPP a annoncé qu’il établirait des « guidelines » à cet effet.
L’Institute for Judicial and Legal Studies Act prévoit une formation pour devenir juge ou magistrat. Tout détenteur de LLB pourra-t-il aspirer à suivre des cours afin d’être magistrat ou juge ?
Il faut tout d’abord être « called to the bar », être avocat ou un Law Officer au bureau du DPP ou du bureau de l’Attorney General. L’Institute for Judicial and Legal Studies dispensera des formations qui seront obligatoires pour pouvoir être magistrat ou juge. Il y a d’autres critères à respecter. Pour être nommé magistrat, il faut un minimum de deux ans au barreau. Pour celle de juge, il en faut cinq. Mais tous ne deviendront pas juge ou magistrat. Ils recevront un certificat attestant qu’ils ont les qualifications requises pour en être un…
Le bracelet électronique est une autre mesure prévue dans le budget. Comment la police compte-t-elle faire fonctionner le système ?
Le Bail (Amendment) Bill permettrait à la cour d’imposer le suivi à une personne par bracelet électronique. D’ailleurs le projet de loi a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. La police sera dotée d’un système électronique pour suivre et remonter à la piste de la personne concernée. Elle pourrait être interdite de quitter un certain périmètre ou devra rentrer avant une heure autorisée. Le bracelet empêchera les accusés d’interférer dans l’enquête et d’avoir contact avec les témoins ainsi que les preuves, tout en gardant une certaine liberté.