Une « réunion spéciale » s’est tenue hier après-midi au siège du Bar Council sur l’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill, actuellement en circulation pour consultations avec le public. Quelque 80 avocats étaient présents et certains ont fait des représentations sur quelques aspects de ce draft bill. Me Raouf Gulbul a notamment parlé du droit au silence. Cette loi viendra bouleverser les procédures en vigueur actuellement.
Plusieurs suggestions et commentaires ont été faits lors de cette réunion, où ont participé des membres du barreau mauricien, la police, le bureau du directeur des poursuites publiques ainsi que le bureau de l’Attorney General. Yatin Varma confie que « des amendements seront apportés à l’ébauche après avoir étudié les représentations du Bar Council ». Il explique qu’une nouvelle ébauche sera alors mise en circulation. Le bureau de l’Attorney General pourrait solliciter l’aide d’experts européens pour finaliser ce projet de loi.
Le gouvernement a donné son aval pour que l’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill puisse circuler auprès du public afin de recueillir opinions et propositions avant d’y apporter des modifications. Les parties concernées ont jusqu’au 30 mars pour soumettre leurs commentaires au bureau de l’Attorney General.
Ce projet de loi rendra caduques les références aux Judges’ Rules, qui n’ont pas force de loi. L’Attorney General compte donner une charge légale aux informations provisoires logées devant une Cour de Justice.
L’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill peut être consultée sur le site www.gov.mu/portal/site/webattorney. Les personnes intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires, suggestions et propositions jusqu’au 30 mars 2012 par voie postale au Chief Legal Secretary, Bureau de l’Attorney General, 4e étage, Renganaden Seeneevassen Building, Rue Jules Koenig, Port-Louis, ou par courriel sur le ago@mail.gov.mu.