Plusieurs réformes ont été faites de 2010 à 2012 dans le secteur du judiciaire et de la profession légale, et des mesures innovantes sont proposées dans le programme gouvernemental en vue de mieux répondre aux besoins du pays. C’est ce qu’a déclaré l’Attorney General Yatin Varma mardi à l’Assemblée nationale.
Le divorce par consentement mutuel, la Family Court, la libéralisation de la profession d’huissier… autant de mesures adoptées depuis 2010 par le gouvernement pour réformer le système judiciaire mauricien. L’Attorney General Yatin Varma a souligné que « plusieurs lois datent de très longtemps et ne répondent plus aux réalités de la société ». D’autres réformes sont ainsi prévues.
Yatin Varma a cité le Bail Amendment Bill qui a déjà été circulé parmi les parlementaires. Grâce à cette nouvelle loi, ceux ayant un salaire maximum de Rs 10 000 et des biens évalués à Rs 500 000 seront admissibles à une assistance sociale. Les limites sont actuellement de Rs 5 000 et Rs 75 000 respectivement.
L’Attorney General a aussi cité le Police and Criminal Evidence Bill qui « permettra un meilleur respect des droits des suspects et des victimes ». Yatin Varma a rappelé que sous l’actuel gouvernement, pour la première fois, les cautions peuvent être payées pendant le week-end et les jours fériés. « Cela évite aux suspects de passer un week-end en cellule policière. »
Yatin Varma a aussi annoncé que le certificat de moralité sera revu pour devenir un certificat de caractère. Ce qui permettra à des personnes ayant commis des délits dans un passé lointain d’avoir une chance de réintégrer la société. « La moralité est subjective », a précisé l’Attorney General.