Christian Fayd’herbe, un fermier d’origine mauricienne de la province de Masvingo, au sud-ouest du Zimbabwe, a été condamné hier à une amende de USD 100 devant la cour de district de Chiredzi pour refus d’évacuer un lopin de terre de la Hippo Valley Estates, terrain qui a été officiellement publié à l’Officiel en 2007 comme propriété de l’État zimbabwéen. Poursuivi sous une charge d’occupation illégale en vertu de la Gazetted Land Consequential Provisions Act, il a été trouvé coupable. Il a jusqu’au 30 avril pour quitter sa ferme.
Le fermier d’origine mauricienne, âgé de 47 ans, a été arrêté en 2009 et expulsé de sa ferme sans aucune compensation. Christian Fayd’herbe avec deux autres fermiers (d’origine mauricienne) victimes de saisies de leurs propriétés avait contesté en justice l’ordre d’expulsion. Les procès respectifs seront entendus en mars prochain.
Dans le cas de M. Fayd’herbe, l’avocat de la défense a fait valoir que la ferme de son client est exemptée d’acquisition par l’État du fait qu’elle est protégée sous l’Accord bilatéral pour la promotion et l’investissement entre le Zimbabwe et Maurice (Bilateral and Investment Promotion Agreement). Mais, après avoir écouté les arguments des avocats de l’État zimbabwéen, le magistrat a conclu que l’accord signé entre les deux pays ne constituait pas une « lawful authority », et que Christian Fayd’herbe aurait dû détenir une « offer letter, lease agreement or permit from the Minister of Lands, land reform and Resettlement » pour pouvoir continuer à occuper légalement ce terrain.
Le jugement de la Haute Cour de Chiredzi vient mettre à mal les clauses de protection censées garantir les intérêts des Mauriciens du Zimbabwe sous l’accord signé entre ce pays et Maurice le 12 mai 2000. Cet accord n’a cependant pas été ratifié à ce jour. Le Mauricien n’a pu obtenir un commentaire du ministre des Affaires étrangères actuellement en mission à Londres avec la délégation premier ministérielle.
Arvin Boolell a rappelé l’année dernière l’« investment protection agreement » face au rejet par le gouvernement de Harare d’un jugement de l’ex-Cour des droits de l’homme de la Southern African Development Community (SADC), instance qui a été dissoute conséquemment. Ce jugement avait statué que la redistribution de terres sous prétexte de réforme agraire était anticonstitutionnelle et relevait de la discrimination raciale.