La demande du secteur privé réclamant une Stay of Execution pour le versement des contributions à la fin de ce mois à la CSG appelée en Cour suprême demain matin
Business Mauritius craint: “The introduction of the PRGF and of the CSG will disrupt the Mauritian Retirement and Pension Landscape”
Avec des recettes de l’ordre de Rs 5 milliards par an, Me Hervé Duval Jr conclut que “les contributions versées au Consolidated Fund financeront les dépenses de Retirement Benefits”
Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, qui joue gros politiquement, tente de faire la différence entre l’application de la CSG, comme une taxe en France, et le modèle mauricien
Les partenaires sociaux, sauf probablement le monde syndical, sont en ordre de bataille avec pour objectif majeur de faire le gouvernement battre en retraite sur la réforme unilatérale de la pension. En fin de semaine, avec l’expiration du délai pour contester les Regulations découlant de la Finance Act 2020 abolissant les contributions au National Pensions Fund pour faire de la place à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), Business Mauritius est passée de l’étape de War of Words pour saisir la Cour suprême d’une demande de Constitutional Redress pour la protection des droits acquis sous différentes sections de la Constitution. Toutefois, dans un premier temps, l’accent sera mis sur une Stay of Execution des dispositions de la Contribution Social Généralisée (CSG), évitant “to bring chaos in the economy of Mauritius.”
En parallèle, Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, faisant partie du Legal Panel du secteur privé mené par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, assisté de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, est engagé dans un autre litige, toujours sous la forme de Constitutional Redress, réclamant, entre autres, que la clause 72 (1 A) de la Workers Rights Act et les Workers’ Rights (Prescribed Period) Regulations 2020 ainsi que l’annulation des contributions au National Pensions Fund (NPF) soient déclarées nulles et non avenues. La principale ligne d’argumentation de l’homme de loi est que les quelque Rs 5 milliards ainsi collectées chaque année, sous forme de recettes fiscales, serviront pour alimenter le Consolidated Fund pour assurer les dépenses liées à des Retirement Benefits de la promesse électorale de L’Alliance Morisien lors des législatives d’il y a un an exactement.
Face à cette levée de boucliers et en marge des débats en Cour suprême, dans le camp du ministre des Finances, Renganaden Padayachy, qui joue gros politiquement avec ce dossier, l’on tente une opération de distanciation politique avec la CSG, comme une taxe en France, et le modèle adopté à Maurice. Outre le fait de répéter que 84% des Petites et Moyennes Entreprises, avec un chiffre d’affaires annuel de moins de Rs 50 millions, sortiront avec des obligations financières inférieures sous la CSG comparativement au NPF, à l’Hôtel du gouvernement, l’on confirme que le poids de la CSG pèsera plus lourd pour 119 very large corporates générant un turnover de plus de Rs1 milliard.
En prélude au débat devant le Full Bench de la Cour suprême sur la constitutionnalité de la démarche épousée par le Grand Argentier avec l’introduction de la CSG en remplacement du NPF, Business Mauritius soutient qu’il y a urgence pour une Stay of Execution de la Cour suprême. D’ailleurs, une motion deposée en ce sens en Cour suprême, en fin de semaine, devrait être appelée devant le chef juge, Asraf Caunhye, dès demain matin. Pour justifier ses appréhensions au sujet de l’éventualité que “this (CSG) would only bring chaos in the economy of Mauritius”, le patronat souligne que “the payment obligations under the contested legislation and contested regulations are due by the end of November 2020. It is therefore urgent and necessary that the MRA be directed by the Supreme Court to remit the pension contributions payable by the employees and the employers to the NPF and not to the Consolidated Fund.”
Avec la Stay of Execution et la Judicial Review de l’abolition du NPF et contre la CSG devant le chef juge, demain, les hommes de loi de Business Mauritius articuleront leur demande sur le fait qu’au cas où le gouvernement est autorisé à aller de l’avant, “the employers and employees stand to be prejudiced inasmuch as the funds standing to credit in their individual accounts at the NPF will be used up by the NPF to pay its outstanding liabilities, with no possibility of secured long term investment, resulting in a dilapidation of the NPF assets and funds.” Il va sans dire que la partie gouvernementale objectera avec véhémence aux arguments du secteur privé au nom de la légitimité de l’Assemblée nationale et des prérogatives du gouvernement.
Le Main Case devant décider du sort de la CSG vise à obtenir une déclaration formelle de la Cour suprême à l’effet que
l les clauses de la National Pension Act ouvrant la porte à la CSG constituent une violation des droits fondamentaux des employeurs et des employés protégés sous les sections 3 et 8 de la Constitution
l l’Order autorisant le Shift du NPF à la CSG et la manière adoptée par le gouvernement, soit sans aucune consultation préalable approfondie avec les partenaires sociaux, n’est pas “for the good government of Mauritius and is repugnant to the notion of democracy as entrenched by section I of the Constitution” et aussi
l “the Contribution Sociale Généralisée Regulations 2020 violates or is in contradiction with sections 1, 2, 3 and/or 45 if the Constitution and is therefore null and void.”
Un modèle
Pour étayer ses dires et essayer de convaincre la Cour suprême de trancher en sa faveur, le secteur privé revient sur la chronologie des événements avec point de départ le couvre-feu (national lockdown) décrété par le gouvernement à partir du 20 mars dernier, notamment la mise en application du Wage Assistance Scheme en faveur des opérateurs économiques pour assurer les salaires du personnel ou encore la réglementation des conditions de licenciement avec un gel imposé jusqu’au 31 décembre prochain.
Pour ce qui est de la réforme de la pension, Business Maurtiius avance que “despite the best endeavours, no understanding could however be reached in relation to the abolition of the NPF contributions and the introdcution of the CSG.” Et les CSG Regulations contestées sont publiées à l’officiel le 9 septembre. “The combined effect of the abolition of the NPF contributions, the introduction of the Portable Retirement Gratuity Fund and of the SCG, will fundamentally disrupt the Mauritian Retirement and Pension Landscale”, poursuit Business Mauritius, ajoutant que le système de pension en vigueur à Maurice est présenté comme un modèle par la Banque mondiale.
Abordant le volet des conséquences de l’introduction de la CSG, Business Mauritius avoue que
l le paiement de la Basic Retirement Pension (BRP) à partir de 60 ans, soit de Rs 9,000 par mois, se fera sous le nouveau mécanisme de la CSG
l qu’à partir de juillet 2023, l’allocation sous la CSG annoncée de Rs 4,500, mais pas encore promulguée, viendra s’ajouter aux Rs 9,000 de la BRP
l que contrairement au NPF, les allocations de la CSG seront versées indistinctement aux bénéficiaires qui auront contribué à la CSG ou non, alors que “the NPF scheme was intended to provide additional pension rights to those employees based on contributions made by them or for them.”
l que ceux qui ont contribué au NPF n’auront plus la possibilité de bénéficier de “further contributory benefits”, et
l que les employés du secteur public, qui sont à ce jour exemptés de toute contribution à la CSG, “wil perceive the benefits under the CSG, in addition to the benefits payable under other statutory schemes, such as the Civil Service Pension Schemes or the statutory bodies pension funds.”
S’attaquant au fondement de la CSG, le patronat s’appesantit sur le fait que les contributions ne seront pas créditées sur les comptes individuels, comme c’est le cas sous le NPF. “The State would now be collecting the contributions, and comingling funds in the Consolidated Fund in order to finance its recurrent expenditure in terms of retirement pension”, note Business Mauritius, qui s’inquiète des retombées du phénomène du vieillissement de la population.
“The rates of contributions to the CSG or other forms of taxes would have to be ratcheted up significantly to match these increasing expenditures (…) and the move to an unfunded system is one of the worst possible solutions to the ageing conundrum”, prévient le patronat, qui ajoute que “having regard to the fact that the NPF is not being fed with any more contribution since September 2020, without State Support, employees are likely to receive lower benefits from NPF in the future.”
Les Pension Schemes dans le privé se présentent comme les Collateral Damages de l’introduction de la CSG. Avec la CSG imposant un fardeau plus lourd sur les employeurs, l’option de fonds de pension privé devient moins attrayante. Chiffres à l’appui, Business Mauritius n’écarte pas la possibilité que “many employers will be bound to consider cutting down pension related expenses”, avec soit la possibilité de mettre un terme aux private pension schemes, soit de réduire les taux de contribution à ces Schemes.
Au-delà des répercussions dans la mise en application de la CSG, Business Mauritius s’insurge contre “the failure to conduct a national consultation prior to radical change” et va plus loin en faisant comprendre que ni le Board du NPF ni l’Investment Committee de cette instance n’ont été préalablement consultés quant à l’élimination du NPF avec l’avènement de la CSG. “The State has a duty and its social partners a legitimate expectation that there would be meaningful tripartite consultations before the imposition of measures which largely impactson the financial status of private enterprises and their ability to perpetuate their survival in the post-COVID-19 economy.”
Une nouvelle taxe
Mais il n’en fut rien avec le secteur privé relevant des Breaches of Obligations de la part du gouvernement des conventions de l’Organisation Internationale du Travail. “Such a failure to consult and unilateral imposition of amendments affecting the rights and interest of employers and employees constitute a breach of section 1 of the Constitution and offends against the very nature of the State as a democracy.”
Tout en soulignant que la CSG n’est qu’une nouvelle taxe, Business Mauritius s’en prend de manière frontale au ministre des Finances en faisant état de “misrepresentation before the National Assembly” lors des débats sur cette réforme des pensions. “The impugned reforms stem from the assessment of the Finance Minister that the NPF is not only unsustainable but also unfair and regressive, which assessment is manifestly without foundation”, peut-on lire à la page 23 de l’affidavit qui poursuit que “such misrepresntation has led Parliament to pass a law which does not justify the purpose for which it was passed, and cannot therefore be deemed to have been adopted for the good government of Mauritius, in breach of section 45 of the Constitution”…