Affaire des coffres-forts : la défense évoque « l’imprécision » du chef d’accusation

Navin Ramgoolam a comparu en Cour intermédiaire hier dans le cadre du procès qui lui est intenté dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile à Riverwalk. La poursuite, représentée par Me Denis Mootoo, qui devait répondre à deux motions soulevées par la défense, a indiqué en cour que les deux dates mentionnées dans le chef d’accusation, soit le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, sont « toutes deux pertinentes » quant au délit qu’aurait commis Navin Ramgoolam. Pour Me Gavin Glover, SC, qui défend l’ancien Premier ministre, le chef d’accusation « est incertain » et va à l’encontre des droits constitutionnels dont jouit son client.

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Deux motions avaient été logées par Me Gavin Glover lors de ce procès en Cour intermédiaire. Premièrement, Me Gavin Glover a réclamé des précisions quant aux dates des délits allégués, qui seraient intervenus entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015. Puis il a demandé que lui soient communiqués toutes les photos, enregistrements de caméras CCTV et vidéos sur les billets saisis.

Me Denis Mootoo, Senior Assistant DPP, est venu expliquer en cour que, selon la première requête de la défense, elle ne peut donner de dates spécifiques, mais que les deux dates mentionnées dans le chef d’accusation sont « pertinentes » à l’affaire. Il explique que la date du 31 janvier 2009 concerne le moment où les devises étrangères ont été acheminées vers Maurice.

La date du 7 février 2015 concerne, elle, le moment où ces devises ont été saisies au domicile de Navin Ramgoolam. Me Gavin Glover a répondu que le chef d’accusation « demeure incertain et ne présente pas les circonstances matérielles du délit, ce qui empêche l’accusé de pouvoir préparer sa défense à ce sujet ». La cour a ajourné le procès au 14 juin pour que les deux parties en débattent.

Par ailleurs, la défense a demandé que les enregistrements vidéos relatifs à l’affaire, en possession de la police, soient communiqués à la défense. Me Denis Mootoo a avancé que la police tente de retracer deux enregistrements vidéos de la saisie et qu’elle les communiquera par la suite au State Law Office.

Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable des 23 charges logées contre lui dans ce procès, qui traitent de “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. C’est lors d’une perquisition à son domicile à Riverwalk, Vacoas, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans ses coffres-forts.

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